TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : IL FAUT DEMANDER UN TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE DE 50 %  !

Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n’entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Seules les périodes concernant l’année 2015 et les années précédentes restent acquises.  

Beaucoup de travailleurs handicapés ont donc intérêt à déposer AVANT LE 31 DÉCEMBRE un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de leur Département en vue d’obtenir un taux d’IP (Incapacité Permanente) d’au moins 50 % pour faire valider les années postérieures et préserver ainsi leurs éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension. 

Qui N’EST PAS concerné ?

Si vous ne travaillez pas et si vous n’êtes pas demandeur d’emploi, si vous n’êtes pas handicapé, si vous êtes retraité, alors vous pouvez vous dispenser de lire le présent document pour ce qui concerne votre situation personnelle... Mais vous pouvez le lire pour vous informer et surtout le faire passer à d’autres personnes qui sont peut-être concernées, car les intéressés sont maintenus dans l’ignorance et qu’il faut aider le CDTHED à les alerter !

Si vous êtes titulaires de la Carte d’Invalidité (orange) délivrée par la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - autrefois COTOREP), ou de la nouvelle Carte Mobilité Inclusion (CMI) AVEC LA MENTION « INVALIDITÉ », ou si vous êtes bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), vous n’avez pas de démarche particulière à faire, si ce n’est faire renouveler votre avantage en temps utile.

Il en va de même si vous êtes titulaires de la pension d’invaliditéde DEUXIÈME CATÉGORIE ainsi que pour d’autres situations énumérées dans l’Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

En cas de doute, écrire à contact@cdthed.fr 

Qui est concerné ?

La plupart des travailleurs handicapés en activité professionnelle ou demandeurs d’emploi qui sont titulaires de la RQTH, d’une pension d’invalidité PREMIÈRE catégorie, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, des pensionnés militaires et des victimes d’accidents non liés au travail - bref la plupart des bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui ne sont pas titulaires de la Carte d’invalidité, ni de la CMI AVEC LA MENTION « INVALIDITÉ », ni de l’AAH, ni de la pension d’invalidité DEUXIÈME catégorie.

Sont concernés également la plupart des travailleurs handicapés qui sont, ou ont été titulaires d’une notification CDAPH/COTOREP leur reconnaissant un taux d’IP de 50 % ou plus, notamment suite à un refus d’attribution de Carte d’Invalidité ou d’AAH. En effet, généralement, ce type de notification n’est pas assorti d’une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l’année de la notification.

ATTENTION : Souvent, les décisions sont rédigées de telle manière qu’il y a ambiguïté sur ce point... C’est là le piège ! En cas de doute : envoyez un courriel au CDTHED avec la copie de la décision en question. 

Si vous êtes concerné, que faut-il faire ?

En principe, il faut demander la Carte d’invalidité et simultanément dans le même dossier l’Allocation aux Adultes Handicapés — MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT !

ATTENTION : La demande doit être renouvelée tous les ans dans le cas général, sauf si vous obtenez la Carte d’invalidité auquel cas la notification est explicitement valable pour une durée de plusieurs années.

En cas de refus (non pas de l’AAH à laquelle vous n’avez probablement pas droit, mais en cas de refus de taux d’IP de 50 % ou plus), il faudra contester devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité). La procédure est gratuite, un avocat n’est pas nécessaire, mais il vaut mieux être accompagné, ou au moins conseillé par une association de défense des intérêts des handicapés.

Il faut compter de six mois à deux ans… C’est long, mais on n’a pas le choix ! Nous déconseillons de faire un recours amiable auprès de la MDPH car c’est une perte de temps : il vaut mieux déposer directement un recours contentieux.

Bien évidemment, vous n’êtes pas certain d’obtenir ce fameux taux de 50 %, car les critères sont assez restrictifs au plan médical... C’est d’ailleurs pour cette raison que nous revendiquons notamment le rétablissement définitif du critère RQTH dans notre pétition.

Pour votre demande, nous vous invitons à suivre le « mode d’emploi » ci-dessous. Pratiquement, tout va se jouer sur le questionnaire médical. 

Télécharger et remplir le formulaire de demande MDPH

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19993.xhtml

Il faut télécharger non seulement le formulaire proprement dit, mais aussi la notice explicative, à lire complètement et très attentivement.  

Vous verrez en page 4 une zone indiquée « B — expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie) ». Écrire : « Je demande 1°) l’AAH au titre de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, 2 °) la Carte d’invalidité, 3 °) l’attribution d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % avec une durée de validité à titre définitif, ou au moins pour 5 ans, en vue de faire valoir mes droits ultérieurs à la retraite. »   

Page 6, il y a les demandes de cartes. Vous cochez la première et la troisième case. Cochez la deuxième case si vous avez besoin d’aide humaine.    

Peut-être avez-vous également besoin de la Prestation de Compensation du Handicap (travaux d’accessibilité, aménagement du véhicule, appareil auditif par exemple) ? Réfléchissez bien, n’hésitez pas à en faire la demande en remplissant la rubrique F. 

A priori, les autres rubriques ne doivent pas vous poser de problèmes pour les remplir. 

ATTENTION : Ne pas oublier (page 7) de demander l’AAH même si (a priori) vous n’y avez pas droit : certaines MDPH exigent en effet que l’on demande l’AAH pour procéder à une évaluation du seuil d’IP de 50 %, sinon elles se contentent de n’examiner que le seuil de 80 % (Carte d’invalidité)...  

Oui, c’est kafkaïen, mais c’est comme cela que c’est prévu : on doit demander une allocation à laquelle on n’a pas droit… C’est cela le piège  !  

ATTENTION : Ne demandez pas la RQTH si elle est encore valable, cela pourrait entraîner des confusions. 

Télécharger et faire remplir le certificat médical adulte/enfant 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19996.xhtml

NB : Il s’agit d’un nouveau Modèle de certificat, plus long, mais plus complet que l’ancien. 

Lisez bien le certificat médical pour comprendre sa philosophie, avant d’aller voir votre médecin pour le remplir. Lisez bien en particulier les pages  5 (« mobilité, manipulation / capacité motrice ») et 7 (« retentissement », etc.) qui peuvent prêter à plusieurs interprétations.  

Prenons l’exemple de la marche. Si vous avez du mal à monter les escaliers, ou bien si vous avez des douleurs quand vous marchez, quand bien même vous vous déplacez facilement sur un plan horizontal, ou si votre périmètre de marche est limité, alors le médecin ne doit pas mettre A (« réalisé sans aucune difficulté et sans aucune aide »), mais B («  réalisée avec difficulté, mais sans aide humaine »). Il en va de même pour l’utilisateur d’un fauteuil roulant : celui-ci peut toujours être confronté à des difficultés, que ce soit à l’extérieur (trottoirs sans bateau, revêtement dégradé…) ou même à l’intérieur (crevaison de pneu, panne, verre cassé sur le sol…) : on indiquera donc également B et non pas A pour les rubriques « se déplacer à l’intérieur/extérieur ». C’est ce genre de choses que les médecins ont parfois du mal à comprendre, il ne faut pas hésiter à en discuter !  

NB : Pour demander la Carte européenne de stationnement, il faut toujours préciser le périmètre de marche, savoir en particulier s’il est ou non inférieur à 200 m.  

Le médecin doit préciser aussi l’appareillage : Cannes (une, deux ?), déambulateur, fauteuil roulant (manuel, électrique ?), assistance respiratoire (la nuit, le jour ?), corset, gaine, etc. Le patient peut-il se transférer seul du lit au fauteuil ? Peut-il mettre son corset, son appareil respiratoire seul ou avec aide ? Etc. 

Comme vous le voyez, outre les renseignements médicaux proprement dits (vos pathologies, vos traitements, etc.) Il s’agit pour votre médecin de noter vos difficultés dans la vie quotidienne afin de permettre au médecin de la MDPH (qui ne vous connaît pas et ne vous verra sans doute jamais !) d’évaluer votre taux d’IP. En fait, il faut que pour chaque fonction, chaque activité de la vie quotidienne, on fasse la comparaison entre vos capacités et celle d’une personne qui n’aurait aucun handicap.  

En général, c’est avec le médecin généraliste qu’on remplit ce certificat, ce qui suppose de prendre du temps et d’en discuter. 

Pour les sourds, malentendants, aveugles et amblyopes, il faut ajouter un certificat du spécialiste, en utilisant les formulaires Cerfa annexes (bilan auditif ou bilan ophtalmologique). Indiquer si les bruits sont plus difficiles à supporter que pour une personne valide. Avez-vous des vertiges, des acouphènes ? Etc.  

Pour certaines autres pathologies invalidantes, faire éventuellement compléter par le spécialiste qui vous suit. 

ATTENTION : Pour les déficients intellectuels, il faut que les problèmes cognitifs et le cas échéant relationnels soient bien expliqués, ce type de handicap est difficile à faire entrer dans la grille d’évaluation de la MDPH. Même problème pour les maladies psychiatriques. 

Ne pas oublier de faire remplir également avec le plus grand soin les rubriques « Vie quotidienne et vie domestique » et « Retentissement sur la vie sociale et familiale » page 7, et aussi « Remarques ou observations complémentaires si besoin » page 8.  

Exemples : si vous souffrez de douleurs importantes, le médecin doit noter en particulier que vos douleurs vous obligent à rester allongé ou bien assis à certains moments (à préciser). De même, si vous avez des épisodes d’anxiété ou de dépression sévère, il faut indiquer que ces épisodes ont des conséquences négatives et handicapantes dans vos relations sociales et professionnelles.  

Il se peut que votre médecin traitant n’arrive pas à comprendre cette logique, auquel cas vous devez vous poser la question d’aller en consulter un autre… Normalement, si vous avez de bonnes relations avec le vôtre, cela devrait bien se passer. Il faut expliquer votre démarche, et le but de ce certificat médical : quand vous prenez rendez-vous, prévenez bien le médecin qu’il faut prévoir du temps... 

Dépôt du dossier auprès de la MDPH

Avant de remettre votre dossier, n’oubliez pas de tout photocopier, y compris certificats médicaux et pièces annexes.  

ATTENTION : Veillez bien à ce qu’il soit complet : en effet, la date de validité d’une décision dépend de la date de réception du dossier avec toutes les pièces nécessaires. 

Il est conseillé d’envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception… Vous pouvez aussi passer à la MDPH, et demander un reçu daté et signé.  

Vous devez recevoir obligatoirement un accusé de réception dans les semaines qui suivent. 

Pour plus de détails, consulter le site du CDTHED :

https://www.cdthed.fr/joomla16/dossiers-par-thèmes/retraite-anticipée-menu.html

Sans oublier de signer et de faire signer la pétition « pour le Droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes » : 

http://www.cdthed.fr/joomla16/droit-à-la-retraite-anticipée.html 

RETRAITES ET PENSIONS : PRÉSERVONS NOTRE SYSTÈME BASÉ SUR LA SOLIDARITÉ  !

Le gouvernement Macron a nommé un « Haut-commissaire à la réforme des retraites », Monsieur Jean-Paul Delevoye,  en vue d’organiser une « concertation » préparatoire à un nouveau projet de loi sur les retraites qui devrait être déposé au Parlement au printemps prochain pour être voté « au plus tard » à l’été 2019. Cette énième « réforme des retraites » doit transformer les 42 régimes de retraite existants, en un seul et même « système universel, basé sur des règles identiques pour tous ».

Même si nous ne connaissons pas encore la teneur exacte de ce projet, qui devrait être dévoilé, en principe, à l’occasion d’une « réunion multilatérale » qui se tiendra entre le Haut-commissaire et les partenaires sociaux (patronat et syndicats) au cours de la première quinzaine d’octobre, il ne fait aucun doute que l’axe de cette réforme sera l’instauration, déguisée ou non, d’un système de retraite par points.

Le gouvernement essaie de nous rassurer en s’engageant à ne pas augmenter l’âge légal de la retraite… En feignant d’oublier au passage que la retraite par points est un système individuel où on ne reçoit qu’en fonction de ce que l’on a personnellement versé, à la différence du système actuel qui reste basé, malgré les contre-réformes successives, sur la solidarité entre les générations. Le travailleur sera donc « libre » de partir quand il veut, mais avec pas grand-chose !

Pour les travailleurs handicapés, ce système signifie la fin du droit à la retraite anticipée pour handicap, ou plus précisément la disparition du droit à la majoration de pension qui compense le raccourcissement de la carrière professionnelle consécutive au handicap. C’est déjà le cas dans le régime de retraite complémentaire obligatoire du secteur privé AGIRC-ARRCO : le travailleur handicapé peut, sous réserve de remplir des conditions draconiennes, partir en retraite à l’âge de 55 ans, mais sa retraite complémentaire n’est pas majorée pour autant, à la différence de ce qui se passe dans le régime de base de l’Assurance Retraite.

C’est pourquoi l’Assemblée Générale du CDTHED alerte les travailleurs handicapés sur les dangers soulevés par le projet Macron-Delevoye qui, sous prétexte d’égaliser les droits de tous, menace de réduire ceux de chacun !

L’Assemblée mandate le Bureau pour suivre attentivement les développements de la situation, et le cas échéant participer à toute initiative visant à défendre les acquis de notre système de retraite comme la journée interprofessionnelle du 9 octobre à l’appel des confédérations CGT, FO, de Solidaires et des organisations de jeunes FIDL, UNEF et UNL.

L’Assemblée Générale du CDTHED dénonce par ailleurs le scandaleux quasi-blocage des pensions et retraites qui n’augmentent que de 0,3 % alors que l’inflation repart officiellement à la hausse de 2 %.

L’Assemblée exige donc :

– Une augmentation significative et immédiate des pensions de retraite et d’invalidité.

– L’annulation de la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée).

Motion adoptée par l'Assemblée Générale du CDTHED

le samedi 22 septembre 2018 

---------------------------------

Projet gouvernemental concernant le régime universel de retraite ou régime universel par points

Actuellement la retraite de base du régime général (pour les personnes travaillant dans le privé) est calculée de la façon suivante   :

Salaire Annuel Moyen (25 meilleures années)   X  Taux (50 %)  X  (Nb trimestres validés / Nb max trimestres retenus)

Les trimestres validés ne sont pas forcément des trimestres travaillés, ils peuvent être des trimestres acquis lors de divers moments de la vie (service militaire, maternité, maladie, chômage…)

À cette retraite de base, il faut rajouter la ou les retraites complémentaires obligatoires.

Premier coup porté au régime de retraite actuel

Avec le régime universel par points : vous cumulez des points seulement quand vous travaillez, en fonction de votre salaire ; et à la fin on vous sert une retraite en fonction des points que vous avez cumulés pendant toute votre vie professionnelle.

Donc les périodes de chômage, maladie, congé parental, maternité, accident de travail, temps partiel..., ne sont pas pris en compte, car : pas de cotisation = pas de droit.         

Cela va se traduire par une baisse des retraites, d’autant plus importante pour les travailleurs handicapés qui sont plus souvent confrontés à des soucis de santé que les autres salariés, ainsi qu’à un taux de chômage plus élevé.

Deuxième coup porté au régime des retraites actuel

Le montant annuel de la pension à la liquidation s’obtient en multipliant le nombre total de points acquis par le salarié durant sa carrière, par la valeur du point à la date de liquidation.

Comment sera fixée la valeur du point (dit « de service ») ?

Que dit Delevoye ? « Le vrai sujet, c’est que le système de demain soit adaptable soit aux périodes de tempêtes soit aux périodes de croissance ».

La valeur du point sera fixée par le gouvernement et calculée en fonction de l’espérance de vie, elle sera soumise « aux tempêtes » c’est-à-dire aux crises financières, aux aléas de la situation économique.

Quelle place, les majorations familiales et les pensions de réversion, vont-elles trouver dans ce système ? Et que va devenir la majoration de pension pour handicap ?

Mais le régime universel par points (comme son nom l’indique) c’est aussi une réforme qui va toucher tous les régimes de retraite : fonction publique, régimes spéciaux : SNCF, RATP, EDF, ouvriers d’État, etc.

Le régime universel, c’est la disparition de tous les régimes de retraite existants et l’alignement des droits vers le bas !

Ce n’est pas un système plus juste et solidaire !

Télécharger la résolution Retraite du 22 septembre 2018 (pdf)

Télécharger la résolution Retraite du 22 septembre 2018 (doc)

INVITATION À L’A.G. (PUBLIQUE) DU CDTHED SAMEDI 30 SEPTEMBRE À GRENOBLE

 Madame, Monsieur, cher(e) signataire,

Cela fait maintenant plus de quatre mois que le nouveau gouvernement Macron-Philippe est en fonction. Le CIH (Comité Interministériel du Handicap) qui s’est tenu le mercredi 20 septembre a annoncé ses objectifs pour les cinq années à venir. À cette occasion, nous constatons que le rétablissement du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ne figure pas dans ce programme, programme par ailleurs très loin de répondre aux attentes des personnes handicapées et des familles…

Ceci n’est pas une surprise ! Officiellement, la question est réglée : on prétend toujours que le critère du taux d’IP (Incapacité Permanente) supérieur ou égal à 50 % est plus large que l’ancien critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) supprimé par la Loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite »… Et la commission nationale instaurée par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (JO du 11 mai) pour « rattraper » les cas litigieux est entrée en vigueur depuis le 1er septembre…

Et pourtant, depuis des mois et y compris en pleines vacances d’été, nous avons été contactés par des dizaines et des dizaines de travailleurs handicapés confrontés à la perte de leurs droits. Ainsi, de nombreux travailleurs handicapés titulaires de la RQTH se sont vus refuser le fameux sésame « IP 50 % » : ils en seront quittes pour travailler 7 années de plus ! D’autres, qui espéraient pouvoir faire reconnaître a posteriori leur handicap en invoquant le décret de 2017, ont rapidement dû déchanter. Il ne leur reste plus qu’à se lancer dans de longues procédures judiciaires, à l’issue incertaine…

Nous sommes maintenant à un tournant de notre combat !

Il n’est pas question de renoncer, mais il faut nous donner les moyens de poursuivre et élargir notre action, prendre de nouvelles initiatives : lettres ouvertes, délégations, etc.

Or, le CDTHED n’a pas de permanents ni de service juridique, uniquement des militants à titre bénévole. Ses moyens sont limités. Pour mener cette bataille et la relayer le plus largement possible, nous avons donc besoin de l’engagement d’un maximum de signataires.

C’est pourquoi nous nous permettons d’inviter celles et ceux d’entre vous qui en ont la possibilité matérielle à venir à notre assemblée générale annuelle (publique) :

SAMEDI 30 SEPTEMBRE 2017, de 14h30 à 18h

Salle polyvalente de la Maison des Habitants du Centre-Ville

2 rue du Vieux Temple à Grenoble

(Ligne de tramway B et lignes de bus 16 et 62 - Arrêts « Notre Dame-Musée »)

==> Télécharger l’invitation avec plan d’accès (PDF)

Cordialement,

      Pour le CDTHED : Henri Galy - contact@cdthed.fr 

PS : Par ailleurs, nous invitons ceux qui veulent aider notre association à se développer, à adhérer au CDTHED (cotisation de 15 euros minimum par an) :

     ==> http://www.cdthed.fr/joomla16/adhésions.html

Pour consulter le Manifeste pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits :

     ==> https://www.cdthed.fr/joomla16/plate-forme-revendicative.html

Les statuts du CDTHED :

     ==> https://www.cdthed.fr/joomla16/nos-statuts.html

RETRAITE ANTICIPÉE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : UN DÉCRET QUI FAIT PLOUF  !

RQTH ET RETRAITE ANTICIPÉE : AVERTISSEMENT À DESTINATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Si vous avez un handicap datant des débuts de votre activité professionnelle, vous avez probablement intérêt à déposer avant le 31 décembre 2016 un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre Département en vue d’obtenir un taux d’IP (Incapacité Permanente) d’au moins 50 % pour préserver vos éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n’entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Seules les périodes concernant l’année 2015 et les années précédentes restent acquises. À compter de l’année 2016, il faut pouvoir justifier d’un taux d’IP de 50 % ou plus.

Qui N’EST PAS concerné ?

Si vous ne travaillez pas et si vous n’êtes pas demandeur d’emploi, si vous n’êtes pas handicapé, si vous êtes retraité, alors vous pouvez vous dispenser de lire le présent document pour ce qui concerne votre situation personnelle... Mais vous pouvez aussi le lire pour vous informer et surtout le faire passer à d’autres personnes qui sont peut-être concernées, car les intéressés sont maintenus dans l’ignorance et il faut aider le CDTHED à les alerter !

Si vous êtes titulaires de la Carte d’Invalidité (orange) délivrée par la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées - autrefois COTOREP), ou si vous êtes bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), vous n’avez pas de démarche particulière à faire, si ce n’est faire renouveler votre avantage en temps utile.

Il en va de même si vous êtes titulaires de la pension d’invalidité de DEUXIÈME catégorie.

Qui est concerné ?

La plupart des travailleurs handicapés en activité professionnelle ou demandeurs d’emploi qui sont titulaires de la RQTH, d’une pension d’invalidité PREMIÈRE catégorie, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, des pensionnés militaires et des victimes d’accidents non liés au travail - bref la plupart des bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui ne sont pas titulaires de la Carte d’invalidité, ni de l’AAH, ni de la pension d’invalidité DEUXIÈME catégorie.

Sont concernés également la plupart des travailleurs handicapés qui sont, ou ont été titulaires d’une notification CDAPH/COTOREP leur reconnaissant un taux d’IP de 50 % ou plus, notamment suite à un refus d’attribution de Carte d’Invalidité ou d’AAH. En effet, généralement, ce type de notification n’est pas assorti d’une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l’année de la notification.

ATTENTION : Souvent, les décisions sont rédigées de telle manière qu’il y a ambiguïté sur ce point... C’est là le piège ! En cas de doute : envoyez un courriel au CDTHED avec la copie de la décision en question.

Si vous êtes concerné, que faut-il faire ?

En principe, il faut demander la Carte d’invalidité et simultanément dans le même dossier l’Allocation aux Adultes Handicapés - MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT !

La demande doit être déposée avant le 31 décembre 2016, puis renouvelée tous les ans dans le cas général.

En cas de refus (non pas de l’AAH à laquelle vous n’avez probablement pas droit, mais en cas de refus d'attribution de taux d’IP de 50 % ou plus), il faudra contester devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité).

Bien évidemment, vous n’êtes pas certain d’obtenir ce fameux taux de 50 %, car les critères sont assez restrictifs au plan médical... C’est d’ailleurs pour cette raison que nous revendiquons le rétablissement définitif du critère RQTH dans notre pétition.

Pour votre demande, nous vous invitons à suivre le « mode d’emploi » publié sur le site du CDTHED :

http://www.cdthed.fr/joomla16/news/223-rqth-et-retraite-anticipée%20-avertissement-à-destination-des-travailleurs-handicapés.html

CONFÉRENCE DE PRESSE AVEC LES U.D. FO, CGT ET FSU DE L'ISÈRE : LES ORGANISATIONS SYNDICALES S'ENGAGENT !

Mardi 29 novembre 2016, le CDTHED a tenu une Conférence de presse pour le droit à une véritable retraite anticipée des travailleurs handicapés et des aidants de personnes handicapées dépendantes, à la Bourse du Travail de Grenoble avec le soutien des organisations syndicales.

Étaient présents, outre le CDTHED : MM. Jean-Pierre Gilquin, Secrétaire général de l’UD FO de l’Isère, Patrick Brochier, Secrétaire de l’UD CGT, Serge Paillard, Secrétaire départemental de la FSU, ainsi que plusieurs responsables CGT et FO. Pour la presse : le Dauphiné Libéré, Radio Grésivaudan et Informations Ouvrières (d’autres organes de presse ne pouvaient pas venir, mais nous ont proposé une interview par ailleurs). On notera aussi la présence de travailleurs handicapés et de parents de personnes handicapées dépendantes, concernés par cette question.

Télécharger le dossier remis à la presse (pdf).

Pourquoi cette conférence de presse ici, à la Bourse du Travail ?

Comme l'a expliqué Henri Galy, la défense des droits des travailleurs handicapés est indissociable de la défense des acquis du Code du Travail pour l’ensemble des travailleurs. En effet, toute disposition portant atteinte aux droits des travailleurs frappe également, et souvent plus durement encore, les plus vulnérables d’entre eux : les travailleurs handicapés. C’est pourquoi notre association a pris position contre la Loi Travail de 2016, comme elle avait pris position en 2014 et 2010 contre des lois qui, sous prétexte de « réformer les retraites », ont allongé la durée de travail avec pour conséquence la baisse des pensions effectivement versées.

Il était donc naturel pour nous de demander le soutien des organisations syndicales avec lesquelles nous nous sommes souvent retrouvés dans les manifestations qu’elles ont organisées.

La discussion a été fournie. Elle a surtout porté sur la retraite anticipée, bien évidemment, mais a abordé également la question du chômage des travailleurs handicapés, des crédits destinés à l’emploi des handicapés mais détournés de leur but par le gouvernement, ainsi que de l’accessibilité mise à mal par l’ordonnance du 24 septembre 2014 ratifiée le 5 août 2015.

Nous avons appris juste après la Conférence de presse que l’amendement 164 présentée par Mme Jacqueline Frayssé (Députée des Hauts-de-Seine, PCF), pour le soutien duquel nous avions écrit à tous les députés, avait été rejeté par l’Assemblée Nationale :

Discussion de l'article 30 bis du PLFSS (compte rendu intégral)

Il se confirme que pour le gouvernement, représenté par Mme Ségolène Neuville, Secrétaire d’État en charge du handicap, le dispositif prévu à l’article 30 bis doit fonctionner le moins possible… d’où le rejet systématique de tout amendement visant à l’élargir. Quant à la rapporteure, Mme Annie Le Houerou (Députée des Côtes-d’Armor, PS), elle a défendu le fait que ce soit la Caisse Nationale d’Assurance Vieillessse, juge et partie en la matière, qui instruise les dossiers…

Rappelons qu’il ne s’agit pas de simples discussions juridiques : à la clé, il y a le fait de condamner des milliers de travailleurs handicapés à bosser 7 années de plus pour avoir une retraite complète, ou bien (plus probablement) à partir en invalidité dans des conditions indignes.

Nous ne lâcherons pas !

Finalement, l'article 30 bis du PLFSS (renuméroté article 45) a été adopté sans modification en dernière lecture par l'Assemblée Nationale le 5 décembre.

Mais quoi qu’il en soit, le CDTHED poursuivra son combat dans ces prochains mois, avec toujours la même détermination.

À cet effet, nous nous félicitons du soutien des Unions Départementales FO, CGT et FSU, de leur accord de principe pour une demande d’audience auprès du Préfet de l’Isère et de leur engagement de faire remonter nos revendications auprès de leurs instances nationales respectives.

Nous invitons les signataires qui sont syndiqués à relayer notre pétition auprès de leurs instances, dans le respect du cadre et des traditions propres à chaque syndicat, afin d'obtenir des prises de positions analogues à celles obtenues en Isère.

Tenez-nous au courant !

Cordialement : le CDTHED - contact@cdthed.fr

AVERTISSEMENT À DESTINATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS QUI NE SONT PAS TITULAIRES DE LA CARTE D'INVALIDITÉ :

Si vous avez un handicap datant des débuts de votre activité professionnelle, vous avez très probablement intérêt à déposer avant le 31 décembre un dossier auprès de la MDPH en vue d'obtenir un taux d’incapacité permanente d'au moins 50 % pour préserver vos éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

En principe, il faut demander la Carte d'invalidité et simultanément dans le même dossier l'Allocation aux Adultes Handicapés - MÊME SI VOUS ÊTES CERTAIN DE NE PAS Y AVOIR DROIT ! 

La demande doit être renouvelée tous les ans.

Nous contacter pour plus de détails… C’est compliqué et il y a des pièges ! 

RETRAITE ANTICIPÉE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : CONTACTONS LES 577 DÉPUTÉS  !

Madame, Monsieur, Chers signataires,

Comme nous vous l’avions annoncé, l’Assemblée Nationale est appelée à examiner en seconde lecture, à partir du lundi 28 novembre, le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) tel qu’il a été adopté en première lecture au Sénat le 22 novembre.

À cette occasion, nous voulons maintenir la pression pour faire amender, dans un sens favorable à nos légitimes revendications, l’article 30 bis qui reconnaît théoriquement la possibilité de faire valider a posteriori un handicap ancien en vue d’obtenir à la retraite anticipée.

Le CDTHED vient d’écrire aux 577 députés pour leur demander notamment :

1°) De déposer et défendre des amendements au PLFSS visant notamment à :

- Enlever de l’article 30 bis la condition d’un taux d’Incapacité Permanente (IP) d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite..

- Confier l’examen des demandes à une instance indépendante des caisses et services de retraite, par exemple la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de chaque département.

- Préciser que les notifications de taux d’IP égales ou supérieures à 50 % doivent être considérées comme étant attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.

- Faire évaluer a posteriori par la commission non seulement le taux d’incapacité permanente, mais aussi la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

- Prévoir une procédure de recours devant une juridiction indépendante.

- Assurer que l’ensemble des dispositions de l’Article 30 bis et des amendements adoptés au sujet de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, ainsi que les décrets et arrêtés qui en découlent, s’appliquent à tous les régimes : salariés, fonctionnaires, indépendants.

2°) D’intervenir, soit par amendement au PLFSS, soit par dépôt d’une proposition de loi, pour :

- Rétablir la prise en compte du critère RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec majoration de la pension de retraite, comme c’était le cas avant la loi du 20 janvier 2014.

- Ouvrir la possibilité de justifier, pour le droit à la retraite anticipée, le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) et non pas en se basant uniquement sur le critère du taux d’IP égal ou supérieur à 50 %.

Nous vous invitons à prendre d’urgence contact avec les députés de votre département (mail + appel téléphonique) pour relayer notre demande :

Télécharger un modèle de lettre à destination des députés (ne pas oublier de l'adapter à votre cas).

Si vous êtes concernés personnellement, n’hésitez pas à exposer votre situation, et expliquer le cas échéant aux députés pourquoi l’article 30 bis, dans sa rédaction actuelle, ne vous permet pas de faire valoir vos droits à la retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

N'oubliez pas de nous informer des réponses obtenues !

Amicalement

Pour le CDTHED : Henri Galy

PS : Par ailleurs, nous organisons une Conférence de presse avec notamment la participation des Unions Départementales FO et CGT le mardi 29 novembre à 10h30, à la Bourse du Travail de Grenoble. Les signataires de la pétition qui ont la possibilité d’y assister seront les bienvenus (contacter le CDTHED pour les détails pratiques).

AU SÉNAT, MARISOL TOURAINE ACCUSE LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DE CHERCHER À FRAUDER !

Madame, Monsieur, Cher(e) signataire,

Nous venons de lire le compte rendu des débats au Sénat, compte rendu qui ne peut provoquer que la colère : face aux problèmes des nombreux travailleurs handicapés qui, depuis des années, n'arrivent pas à faire reconnaître leurs droits légitimes à la retraite anticipée, la Ministre Marisol Touraine s'inquiète surtout de les empêcher de frauder ! Et tant pis s'ils sont handicapés de naissance…

Le Gouvernement ne s'est pourtant jamais inquiété de savoir si les entreprises et les administrations gonflaient leurs quotas de travailleurs handicapés pour éviter de payer une redevance.

Quelle honte ! 

Nous ne lâcherons pas pour autant. Deuxième manche à l’Assemblée Nationale la semaine prochaine : nous relancerons les députés avec votre aide.

Cordialement, pour le CDTHED : Henri Galy - contact@cdthed.fr

---------

Compte rendu analytique des débats au Sénat, jeudi 17 novembre 2017 : discussion à propos de l'article 30 bis du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) concernant la retraite anticipée des travailleurs handicapés.  

http://www.senat.fr/cra/s20161117/s20161117_4.html#par_797 

"(...) Mme Annie David. - Les travailleurs handicapés sont usés plus vite, d'où un départ à la retraite anticipé à 55 ans. En vertu de la loi du 20 janvier 2014, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est plus prise en compte, mais le taux d'incapacité permanente exigé est ramené de 80 % à 50 %. Or cet article 30 bis rétablit le taux de 80 %.  

Il est quasiment impossible de prouver une incapacité permanente pendant toute une vie professionnelle, ce qui ôte le droit à une retraite anticipée à de nombreux travailleurs handicapés. La liste des pièces demandées lors du renouvellement des attestations est indécente : un accidenté du travail doit derechef apporter la preuve de son handicap... Elle est aussi injuste, puisqu'on refuse le dossier médical d'une personne atteinte de poliomyélite depuis son plus jeune âge.  

Au lieu de créer une énième commission, pourquoi ne pas confier l'examen de ces cas à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ?  

M. Gérard Roche, rapporteur. (...) Cet amendement [n° 308 présenté par le groupe de Mme David - NDLR] ramènerait le taux de 80 à 50 %, ce qui risquerait de faire affluer les demandes et de ralentir leur examen. En outre, les CDAPH ne sont pas les mieux à même de faire ce travail, elles n'appliquent pas toutes les mêmes règles. Enfin, l'incapacité peut s'atténuer ; la loi exige une incapacité prouvée et non réversible. Avis défavorable, par conséquent.  

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. La loi de 2014 a rendu le système plus favorable aux personnes handicapées, encore faut-il faire la preuve de ses cotisations passées et de son handicap. Cet article crée une procédure dérogatoire, une sorte de rattrapage, mais dans des conditions plus strictes que dans le droit commun. Il faut se donner les moyens d'identifier les fraudes éventuelles ; on ne peut traiter de la même façon ceux qui apportent des éléments concrets et les autres.  

Mme Annie David. - Je vous parle de cas concrets ! J'ai ici le courrier d'une dame handicapée de naissance mais capable de travailler, qui n'avait aucun intérêt - au contraire - à déclarer son handicap, qui ne s'est jamais plainte, et qui se voit aujourd'hui refuser une retraite anticipée pour ce motif. C'est injuste, indécent, violent. Si nous proposons de décentraliser le traitement des demandes - quitte à créer une procédure d'appel - c'est parce qu'une seule commission n'aurait pas le temps de les traiter toutes.  

M. Jean Desessard. - Merci, monsieur le rapporteur, de votre franchise : « on manque de monde, ce serait trop compliqué », avez-vous répondu à Mme David. C'est donc pour des raisons administratives qu'on plonge des personnes dans la précarité ? Inaudible pour nos concitoyens ! Traitons donc les dossiers au niveau départemental, avec une instance de recours. (...)"

APPEL AUX SIGNATAIRES : INTERPELEZ VOS SÉNATEURS D'URGENCE !

 Madame, Monsieur, Cher(e) signataire,

Mercredi 9 novembre, la Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté deux amendements à l’article 30 bis du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), amendements présentés par le rapporteur, M. Gérard Roche (Haute-Loire) :  

- Le premier amendement (n° 80) ne porte que sur la procédure.  

- Le deuxième amendement (n° 81) va dans le bon sens puisqu’il peut permettre à des travailleurs handicapés titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) de faire reconnaître a posteriori leur handicap. Néanmoins, sa portée reste encore trop limitée, puisqu’il s’agit d’obtenir une reconnaissance de taux d’Incapacité Permanente (IP) minimum de 50 % pendant les périodes lacunaires, ce qui est généralement plus restrictif que la RQTH.  

Surtout, le principe même du rétablissement de la prise en compte du critère RQTH n’est toujours pas abordé. C’est pourquoi, dès le jeudi 10 novembre, le CDTHED a recontacté au téléphone les secrétariats des différents groupes politiques représentés au Sénat afin de rappeler l’ensemble de nos revendications.  

Voilà les réponses que nous avons pu obtenir, dans les délais très courts qui nous étaient impartis :  

- Les Républicains : M. Michel Savin (Isère) a déclaré que son groupe préparait des amendements sur cet article.   

- Socialiste et Républicain : un amendement (n° 169 rect.) a été déposé par M. Jean-Louis Tourenne (Ille-et-Vilaine), semblable au deuxième de la Commission (n° 81) dont nous avons parlé plus haut.  

- Union des Démocrates et Indépendants

- Union Centriste : Mme Valéry Létard (Nord) nous a informés que son groupe préparait des amendements.  

- Communiste Républicain et Citoyen : Mme Annie David (Isère) nous a informés que son groupe préparait des amendements.  

- Rassemblement Démocratique et Social Européen : Le secrétariat a pris note de nos demandes.  

- Écologiste : M. Jean Desessard (Paris) nous a informés que son groupe préparait des amendements.  

Dimanche 13 au soir, nous avons relancé M. Tourenne, ainsi que Mme Dominique Gillot (Val d’Oise), Sénatrice PS qui par ailleurs est Présidente du CNCPH (Conseil National des Personnes Handicapées).  

Nous attendons leurs réponses.  

Aujourd’hui, mardi 15, nous avons recherché les amendements finalement déposés sur l’article 30 bis, amendements qui vont être examinés ces prochains jours. Outre les amendements 80, 81 et 169 rect., nous avons noté trois autres amendements.  

Passons rapidement sur l’amendement (n° 401) de M. Desessard qui n’apporte rien de nouveau et sur l’amendement (n° 445) de M. Roche, qui ne porte que sur la procédure.  

L’amendement (n° 308) de Mmes Cohen et David reprend par contre l’essentiel de nos demandes portant sur cet article 30 bis du PLFSS, notamment :  

- Abaissement de 80 à 50 % du seuil d’IP exigé au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite.   - Préciser que « toute notification de taux d’incapacité permanente supérieure à 50 % est jugée comme définitive, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure ».  

- Rendre l’évaluation a posteriori du handicap relativement indépendante des caisses de retraite, en la confiant à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) « accompagnée d’un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».  

- Prévoir une procédure de recours devant « une juridiction impartiale ».  

- Enfin, « la commission peut juger du statut de handicap et de son ancienneté, notamment celui des travailleurs qui bénéficiaient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé avant le 31 décembre 2015 même avec des périodes lacunaires ou à posteriori, sur la base de tout moyen de forme (exemple : carte “station debout pénible” ; notification d’invalidité 1er catégoriel, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle etc.) ou de fond (exemple : dossiers médicaux) fournis par le concerné ou son représentant. En cas d’opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal à la décision rendue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, celles-ci ont la possibilité de la contester. »  

Si cet amendement était adopté, il ne réglerait certes pas la question, mais il ouvrirait à un nombre important de travailleurs handicapés des générations précédentes (ceux qui, atteints d’un handicap ancien, ne disposent pas aujourd’hui des « bons papiers ») la possibilité de partir en retraite anticipée avec majoration de pension.  

Il est évident que les autres amendements devraient être adoptés sans difficulté. Par contre, le gouvernement s’opposera à coup sûr à celui-ci, qui a en outre reçu un avis négatif de la Commission des Affaires sociales...  Or, l'examen du PLFSS commence.

C’est pourquoi nous vous appelons à demander, dès le mercredi 16 novembre, aux sénateurs de votre département de soutenir l’amendement 308 (de préférence dans l’ensemble, ou à défaut en partie).  

Tenez-nous au courant !  

Cordialement, pour le CDTHED : Henri Galy - contact@cdthed.fr    

==> Pour plus de détails sur l’article 30 bis, se reporter au site du CDTHED :  

http://www.cdthed.fr/joomla16/news/206-lettre-ouverte-du-cdthed-aux-sénateurs-de-la-commission-des-affaires-sociales.html   

==> Pour suivre et faire connaître nos actions :  

Consulter le fil d’actualité du CDTHED :        

    http://www.cdthed.fr/joomla16/news.html   

Nous suivre et nous relayer sur les réseaux sociaux :        

    Twitter : http://twitter.com/CdthedHandicap         

    Hashtag : #RetraiteRQTH         

    Facebook : http://www.facebook.com/cdthed   

==> Si vous voulez aider notre association à se développer :  

Vous pouvez adhérer au CDTHED (cotisation de 15 euros minimum, valable pour 2017) :        

    http://www.cdthed.fr/joomla16/adhésions.html

RETRAITE ANTICIPÉE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : UNE (MINI) OUVERTURE QUI EN APPELLE D’AUTRES  !

Pourquoi tous les travailleurs handicapés comptés par les entreprises et les administrations pour éviter de payer une redevance ne devraient-ils pas bénéficier du même droit à la retraite anticipée ?    

Madame, Monsieur, Chers signataires,  

Lors de la discussion du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à l’Assemblée Nationale, un amendement (n° 741) proposé par la ministre Marisol Touraine a été adopté en première lecture.  

Pour la première fois, le Gouvernement accepte le principe de la reconnaissance a posteriori du handicap pour évaluer le droit à la retraite anticipée, une revendication portée depuis plusieurs années par le CDTHED avec le soutien de nombreux parlementaires de tous horizons.  

Toutefois, cette mesure est très loin de répondre aux légitimes aspirations des intéressés...

Pour prendre connaissance de l'amendement de Mme Touraine et de notre analyse complète, nous vous invitons à lire notre dernier communiqué du 3 novembre 2016 :

http://www.cdthed.fr/joomla16/news/205-retraite-anticipée-des-travailleurs-handicapés%20-une-mini-ouverture-qui-en-appelle-d-autres.html

En conséquence, le CDTHED demande aux sénateurs qui, ces prochains jours, vont examiner le PLFSS de déposer des amendements visant à :  

1°) Rétablir la prise en compte du critère RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec majoration de pension, comme c’était le cas avant la loi du 20 janvier 2014.

Remarque : Ceci ne s’oppose en rien au fait d’abaisser le taux minimum d’IP exigé de 80 à 50 % (encore que nous considérions par ailleurs que ce seuil est trop élevé).

2°) Ouvrir la possibilité de justifier, pour le droit à la retraite anticipée, le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « station debout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et possibilité de recours devant une juridiction impartiale.

Remarque : En toute justice, tous les bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés) comptés par les entreprises et les administrations pour éviter de payer une redevance devraient bénéficier de ce même droit : ce qui est pris en compte pour les employeurs devrait l’être aussi pour les employés !

3°) Préciser que les notifications de taux d’IP compris entre 50 et 79 % doivent être considérées comme étant attribuées à titre définitif, sauf mention contraire explicite ou révision ultérieure.

Le CDTHED appelle les députés à en faire autant en deuxième lecture.  

=> Nous vous invitons à prendre d'urgence contact avec les députés et sénateurs de votre département pour les saisir de notre demande, en utilisant les argumentaires des communiqués publiés le 25 octobre et le 3 novembre sur notre site :  

http://www.cdthed.fr

Partager cette pétition

Aidez cette pétition à récolter plus de signatures.

Comment promouvoir une pétition ?

• Partagez la pétition sur votre mur Facebook et dans les groupes liés au sujet de votre pétition.
• Contactez vos amis
  1. Écrivez un message dans lequel vous expliquez pourquoi vous avez signé cette pétition, car les gens seront plus susceptibles de la signer s'ils comprennent l'importance du sujet.
  2. Copiez et collez l'adresse web de la pétition dans votre message.
  3. Envoyez le message par e-mail, SMS, Facebook, WhatsApp, Twitter, Skype, Instagram ou LinkedIn.