Pour un débat constructif surle statut des enseignants-chercheurs

Madame la  Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Nous avons pris connaissance d'un projet de décret relatif au statut des enseignants-chercheurs qui laisserait inchangées les dispositions si largement contestées de la réforme du 23 avril 2009  en ce qui concerne la modulation des services et l'évaluation quadriennale. Vous aviez décidé d'un moratoire sur ces points en juillet 2012 en reconnaissant lors de votre conférence de presse du 11 juillet 2012 que les « modalités envisagées » pour cette évaluation « étaient inacceptables et d’ailleurs inacceptées ». Le parlement a demandé au gouvernement, dans la loi du 22 juillet 2013, de rendre sous deux ans un rapport sur l'ensemble des aspects de formation, recrutement et carrières d'enseignants-chercheurs :

Article 74 : "Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le recrutement, la formation et le déroulement de la carrière des enseignants-chercheurs. Ce rapport analyse les mesures mises en œuvre ou envisagées afin de renforcer la transparence des procédures de sélection des enseignants-chercheurs et de lutter contre le phénomène de localisme dans leur recrutement."

Au vu de l'énorme travail de consultation, réflexion et délibération à réaliser collectivement sur ce vaste domaine, notamment durant les dix-huit prochains mois,  nous vous demandons de retirer du décret statutaire les dispositions jugées par tous "inacceptables" depuis 2009. Cette mesure permettra d'ouvrir le débat préparatoire au rapport gouvernemental dans les meilleures conditions possibles tout en respectant la future délibération parlementaire.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre profond attachement à la qualité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.

  • Les premiers signataires sont membres du Conseil National des Universités. 
  • La pétition peut être signée par tous les enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, personnels de l'éducation, étudiants, citoyens, élus...