Non à la Redevance Incitative Abusive d' Auxonne Val de Saône

Bonjour, j'ai boycotté la facture de février et voici les réponses de la Communauté de Communes et de la Direction Générale Des Finaces Publique Que faire maintenant
_Ma lettre a Communauté de Communes

Mr GRAPPIN JEAN 54 rue de Moissey 21130 Auxonne

Référence client: N° 1808 N°

Le lO-Mai-2013

de Facture N° 51499

Objet / Redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères

Monsieur, Madame

Selon l'article L 2333-76 du code général des collectivités territoriales, une redevance doit être

Calculée en fonction de service rendu et trouver sa contrepartie dans la prestation fournies

Nous n'avons pas à payer par avance.

Votre facture concernant la période de Janvier et Février 2013, soit deux mois je vous adresse un

Règlement d'une quote-part de 2/12

(177~/12 x 2 = 29,50~

Je reste à votre disposition et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus

Cordiales


La Réponse
Objet: Votre courrier du 10 mai 2013

Affaire suivie par Alexandra THENARD
avds.athenard(Q)orani!e.fr- --"""-

Monsieur.

Je fais suite à votre courrier relatif à la réception de votre première facture de redevance incitative.

Effectivement, la redevance incitative repose sur un service rendu pour ce qui concerne les levées de votre bac à ordures ménagères. Sachant que la facture de redevance incitative englobe l'ensemble des services de gestion des déchets, à savoir, les ordures ménagères, le tri sélectif et les déchèteries, cela est normal de facturer une partie du forfait qui permet de couvrir les frais inhérents aux services préalablement cités et mis à votre disposition tout au long de l'année.

Je vous infonne que mes services ont bien pris en compte le paiement partiel de votre facture.

Je reste à votre disposition si nécessaire.

Je vous souhaite une bonne réception.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération.

Le Président.

___La lettre de relance des finaces

Courriel générique: tO21004@dgfipfinancesgouvfr
Accueil du public: 9H-12H30/13H15-18H Ven8H30-11 H30 BIC/IBAN : BDFEFRPPCCT/FR833000100334C218000000039

Vos références
1 Numéro d'acte: . -7~~~~~~~~---1 21130 AUXONNE
Madame, Monsieur,
Selon mes informations, vous n'avez pas payé les produits dont vous êtes redevable selon les prescriptions légales
Je vous invite à régulariser dans les meilleurs délais votre situation dont le décompte détaillé figure dans le tableau ci-dessous A défaut, Je poursuivrai, à l'issue d'un délai de trente jours suivant la notification du présent document, la procédure visant à obtenir le paiement des sommes précitées

Lib.rt. . Égali,. . Fra'.rni,.

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE


CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRES AUXONNE 1 RUELLE DES PECHEURS 21130 AUXONNE

LETTRE DE RELANCE
Art L 1617-5 du code général des collectivités territoriales

fit-re-25redevance enlevementom

TOTAL DÛ

ENVIRONNT DECHETS CC AUX VAL S
Référence -
1Date Ob" t d 1 é 1 Montant initial F "dRéductions et
Rtàde la créance d'émission Je e a cr ance ! dû rais us versements es e payer
BC27900/EX2013 1 ~f/0~i201-3! ! 11505 000 8 55
R25-1678 : '"

85,55 ~

Si vous avez déjà réglé la totalité du reste à payer ci-dessus, ne tenez pes compte de ce courrier. Si vous rencontrez des dlfflcult6s pour
payer ta somme restant due, je vous invite à me contacter rapidement,- - --- ---~ -
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement compl6mentaire et voua prie de croire, Madame, Monsieur, . l'.ssurence de me considération distinguée

MODALITES DE PAIEMENT
- En numéraire, dans la limite de 3000 E, auprès de votre CFP. muni du présent courrier,
- Par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public avec le talon de paiement, envoyés sous pli affranchi à l'adresse ci-contre
Par virement aux références BIC/IBAN figurant dans le cadre "Pour nous contacter", en indiquant le n° d'acte et la collectivité dans le libellé du virement
NE JOINDRE AUCUN COURRIER A VOTRE
PAIEMENT

Le comptable public, BESANCENOT Chantal

~ MINISTt.RE DE L't.CONOMIE ET DES FINANCES

Application: HELIOS Lettre de relance n° 7875738531 du 15/05/2013

SOMME A PAVER: 85,55 Euro(s)
-
Références:
POSTE: 021004
COL/BUD :

21130 AUXONNE

TALON DE PAIEMENT

Que faire maintenant ???????????????????????,
Salutations à vous