non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs

lulu

/ #113

2015-06-25 14:38

Tout justiciable a droit a l'indemnisation de tout son prejudice, rien que son prejudice, c'est a dire pas plus et pas moins que son prejudice. C'est quoi cette nouvelle idee de plafonner une indemnisation ?  Si le juge estime le prejudice reel, de quel droit on vient plafonner le prejudice du  justiciable ? Cela parait contraire aux principes generaux du droit. Est ce que le conseil constitutionnel le validera ?