non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs


Visiteur

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2015-07-22 07:37

Le problème c'est que de tout temps il y a eu une sorte de plafonnement qui ne disait pas son nom pour les salariés des petites entreprises (moins de 11) et/ou de faible ancienneté (moins de deux ans). Ceux-là obtenaient pratiquement toujours moins que l'indemnité de six mois de salaire prévue par l'article L.1235-3 du Code du travail puisqu'ils étaient exclus de son champ d'application (L.1235-5 du Code du travail, aujourd'hui abrogé puisque dorénavant plafonné pour tout le monde !). Lors de la négociation des accords nationaux interprofessionnels, on aurait eu plusieurs fois l'occasion d'essayer d'avancer là-dessus. On ne l'a pas fait. On a laissé perdurer cette différenciation légale (déjà !) entre salariés selon la taille de leur entreprise et leur ancienneté. Paradoxalement, la loi Macron remet de l'égalité entre salariés, mais tirée par le bas !