non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs

Frédo

/ #691

2015-07-30 12:17

L’article 87D de la loi Macron est une aberration, il porte atteinte à plusieurs droits et principes constitutionnels : droit à l’emploi, droit à un recours effectif en justice, droit à la réparation intégrale du préjudice subi.