PÉTITION BERGER BLANC

jess

/ #4495 tout ce que j ai trouvé ... quelqu un peut aider à trouver les nouvelles mesures ? merci

2011-12-01 06:43


© Éditeur officiel du Québec
À jour au 1er novembre 2011
Ce document a valeur officielle.



L.R.Q., chapitre P-42

Loi sur la protection sanitaire des animaux




3.7° établir des normes sur les indications que les exploitants d'animaleries, de fourrières ou de refuges d'animaux doivent fournir à l'acquéreur de tout animal d'une espèce ou catégorie qu'il détermine, concernant les mesures sanitaires requises pour diminuer les risques d'atteinte à la santé de cet animal ou des personnes qui le côtoient.