contre l'unicité de l'allocataire en residence alternee

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/ #47 Re: Statut parent principal / discriminatoire

2019-09-13 09:28

#44: Béatrice - Statut parent principal / discriminatoire

je suis dans la même situation.. je vis seul... j'aiassigné la CAF au TASS pour faire reconnaitre mes droits... er surtout qu'elel soit condamné pour ne pas mettre en application l'arrêté du Conseil d'état du 21 juillet 2017.. abérrant qu'il puisse na pas appliqué les lois.. !!!

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