Non à la taxe kilométrique-Neen aan de kilometerheffing-

Quoted post

canule

#24609 Re: Re: Re: Re: Re: Re: taxe kilométrique

2014-02-20 15:23

#24606: MIA,,voter bien,voter malin :-) - Re: Re: Re: Re: Re: taxe kilométrique

MIA, l''Avocat pourait aussi, adresser cela à la Cour européenne, pour atteinte aux droits l'homme à la lbre circulation et à  la vie privée individuelle, là on peux se plaindre quand un Etat ne respecte pas les droits de ses citoyens.

Réponses

visiteur

#24611 Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: taxe kilométrique

2014-02-20 15:23:50

MIA,,voter bien,voter malin :-)

#24612 Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: taxe kilométrique

2014-02-20 15:26:40

#24609: canule - Re: Re: Re: Re: Re: Re: taxe kilométrique

JE SAIS :-) justement l'avocat que je propose connais bien L'avocat général de la cour EUROPEENE

et donc c'est avec lui que je pense prendre contacte la semaine prochaine,,,,,,,,,

Thierry Léonard

Avocat au barreau de Bruxelles

Associé

http://www.ulys.net
Bruxelles (Belgique)
Ecrivez-lui : thierry.leonard@ulys.net

ET CELUI CI AUSSI

 

Etienne Wery( citation

La conservation des données de connexion est illégale, selon l’avocat général ! )


Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet Ulys) (ulys)

etienne.wery@ulys.net<etienne.wery@ulys.net>;