#833: L.C. - il ne faut pas lâcher,

Le DPCP dit qu'après avoir analysé les directives du juge Marc David, il estime que ce dernier « a erré en droit sur des points susceptibles d'avoir influencé le jury dans ses conclusions ».

Dans son avis d'appel, le ministère public invoque trois motifs pour justifier sa décision. Il dit d'abord que le juge a manqué à son devoir en ne revoyant pas des parties essentielles de la preuve. Ensuite, qu'il a utilisé à un certain moment un exemple inapproprié dans ses explications au jury. Finalement, qu'il a erré en demandant au jury de mettre de côté l'opinion de l'expert-psychiatre de la Couronne alors qu'il n'a pas fait la même chose pour les experts-psychiatres de la défense.

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2011/07/22/004-appel-directeur-turcotte.shtml

Le juge de la Cour supérieure aurait « manqué à son devoir » en omettant de faire « un exercice incontournable » : passer en revue les parties essentielles de la preuve de la poursuite montrant que Turcotte agissait de façon cohérente et « faire le lien » avec les éléments appuyant la défense de troubles mentaux, ainsi que le droit applicable en matière de non-responsabilité criminelle.

De plus, le juge David aurait donné des instructions susceptibles « d’induire le jury à conclure que l’intimé ne pouvait pas être tenu criminellement responsable de ses actes ».

Finalement, la Couronne soumet que le juge a erré « en demandant au jury de mettre de côté » l’opinion de son psychiatre expert, le Dr Sylvain Faucher, sur la responsabilité criminelle de Turcotte, sans adresser de mise en garde du genre concernant les deux experts de la défense.

Incidemment, la poursuite n’est pas revenue sur l’épineuse question des éléments de preuve portant sur le comportement vengeur de Guy Turcotte dans les mois qui ont suivi le drame, mais que le juge David a déclaré inadmissibles au procès.

Parmi ces renseignements dont le jury n’a pu être informé, il y a les frais funéraires des victimes (auquel Turcotte n’a pas contribué), deux lettres adressées à son ex-conjointe où il décrit avec froideur les détails des avoirs du couple en vue du partage de leur patrimoine familial, ainsi que leur compte conjoint qu’il a vidé à l’insu de la mère des enfants, trois mois après la tragédie.

Il s’agit d’un cas (meurtre) où la Couronne a un « appel de plein droit » et n’a pas à passer par l’étape préliminaire de demander à la Cour la permission d’en appeler du verdict pour se faire entendre.

Trois juges de la Cour d’appel entendront donc les arguments de la Couronne, ainsi que ceux de la défense, ce qui pourrait prendre au moins six mois, le temps que les parties soumettent d’abord leurs prétentions par écrit.

Les juges devraient rendre leur décision d’ici un an, selon les délais observés dans des causes semblables.

La suite des choses:

Il s’agit d’un cas (meurtre) où la Couronne a un « appel de plein droit » et n’a pas à passer par l’étape préliminaire de demander à la Cour la permission d’en appeler du verdict pour se faire entendre.

Trois juges de la Cour d’appel entendront donc les arguments de la Couronne, ainsi que ceux de la défense, ce qui pourrait prendre au moins six mois, le temps que les parties soumettent d’abord leurs prétentions par écrit.

Les juges devraient rendre leur décision d’ici un an, selon les délais observés dans des causes semblables.

(Note : Par contre selon Me Lahaie ça pourrait être plus long compte tenu de la complexité de ce dossier)

Si l’appel est accordé:

Un nouveau procès, tel que réclamé par la Couronne, devrait se tenir, fin 2012, début 2013.

Si l’appel est rejeté:

La Couronne pourrait tenter un ultime recours devant la Cour suprême.

Les motifs invoqués

Le juge a servi des directives incomplètes au jury sur les éléments de preuve de la Couronne établis au procès pour contrer la défense de troubles mentaux.

Le juge a donné des instructions susceptibles d’avoir poussé le jury à conclure que Turcotte ne pouvait être tenu criminellement responsable de ses actes.

Le juge a servi une mise en garde au jury au sujet de l’opinion formulée par le psychiatre expert de la Couronne, sans faire de même avec ceux de la défense.

http://fr.canoe.ca/infos/societe/archives/2011/07/20110723-023947.html

NON IL NE FAUT PAS LÂCHER