SAVE ZOUZOU ......SAUVONS ZOUZOU ( fr & eng version )

Liliane Dunoyer
L'auteur de cette pétition

/ #436 Info

2013-07-01 17:13

Direction de la Police

En application du principe de procédure pénale du secret de la procédure, nous ne pouvons commenter une instance en cours. Toutefois, nous pouvons vous apporter les éléments suivants.

Votre démarche consiste à interpeller tant l’ONCFS que le magistrat chargé de rendre la décision sur la solution que vous proposez. Nous ne sommes opposés à aucune des solutions, cependant celle-ci ne relève que de la seule compétence du magistrat.

Direction de la police

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