non au plafonnement de la réparation des licenciements abusifs


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2015-06-27 06:29

Argument juridique à développer pour tenter de modifier ce texte lu de l'annuler.
La loi reconnaît le caractère abusif du licenciement, cependant tout en le reconnaissant elle le limite.
Ce qui entraîne à vouloir admettre l'abus ,donc une faute, mais par ailleurs d'en limiter les effets pour la victime.
Cette notion est contraire à tout principe élémentaire de Droit.
Il serait judicieux de porter cette contradiction fondamentale de cette loi devant la juridiction compétente.
A bientôt.
C.CAMPO.