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2011-10-01 13:03

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D915CD92AE74C2681BF52CFF3D938627.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006419316&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110911Article 9-1 du Code Civil
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 91 JORF 16 juin 2000

Article 9-1 du Code Civil.
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 91 JORF 16 juin 2000

"Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence

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