3.0.1. Le gouvernement peut, par règlement, dans la mesure et suivant les modalités qu'il fixe, obliger le propriétaire d'un animal d'une espèce ou catégorie qu'il détermine, à s'enregistrer auprès du ministre et déterminer les renseignements et documents que le propriétaire visé doit conserver et fournir, ainsi que les coûts d'enregistrement applicables selon l'espèce ou la catégorie d'animal.


**** NON EN VIGUEUR *****
Enregistrement par un producteur agricole.
Malgré le premier alinéa, un producteur agricole au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) doit s'enregistrer auprès du ministre lorsqu'il détient un animal destiné ou dont les produits sont destinés à la consommation humaine. Il doit fournir, à cet effet, les renseignements portant sur son identification, sa localisation et ses activités.


Exception.
Le deuxième alinéa ne s'applique pas à un tel producteur agricole s'il consent par écrit à ce que ces renseignements, qu'il a fournis en application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14), tiennent lieu d'enregistrement.


VOILÀ UN EXTRAIT ,  UN EXEMPLE,  COMME QUOI LA LOI SUR LE BIEN ÊTRE DES ANIMAUX EST UNE LOI BROCHE-À-FOINT APPROUVÉE  PAR LE MINISTRE. DES LOIS "NON EN VIGUEUR "  ... DE QUE C`EST ÇA ?????

#3588: - LA FAMEUSE LOI P-42 ... UNE RISÉE.... ! 

 Ouains!  On a un gouvernement broche-à-foin.

On a des élus broche-à-foin.

Le peu de lois qu'on a, sont broche-à-foin.

Nous partons à la dérive en sivouplait.

Pourtant, me semble que c'est pas difficile à saisir.  IL FAUT DES LOIS SÉVÈRES ET SANS ÉQUIVOQUE.

Avec ces lois, les problèmes se règleront peu à peu et se résorberont avec le temps.  MAIS........il faut des lois. 

M. le Ministre, ÉTABLISSEZ DES LOIS CONTEMPORAIRES qui tiendront compte du bien-être des animaux , partout, sans exception. 

Soignez la plaie au plus tôt avant que la gangrène envahisse le tout.  Là, ce sera trop tard. 

#3588: - LA FAMEUSE LOI P-42 ... UNE RISÉE.... ! 

 une loi qui ne veut rien dire de positif.

ON VEUT DU CONCRET   

ON VEUT DES LOIS QUI SE TIENNENT ET DONT NOUS SERIONS TOUS FIERS