PÉTITION BERGER BLANC


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/ #3588 LA FAMEUSE LOI P-42 ... UNE RISÉE.... !

2011-06-27 17:45

3.0.1. Le gouvernement peut, par règlement, dans la mesure et suivant les modalités qu'il fixe, obliger le propriétaire d'un animal d'une espèce ou catégorie qu'il détermine, à s'enregistrer auprès du ministre et déterminer les renseignements et documents que le propriétaire visé doit conserver et fournir, ainsi que les coûts d'enregistrement applicables selon l'espèce ou la catégorie d'animal.


**** NON EN VIGUEUR *****
Enregistrement par un producteur agricole.
Malgré le premier alinéa, un producteur agricole au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) doit s'enregistrer auprès du ministre lorsqu'il détient un animal destiné ou dont les produits sont destinés à la consommation humaine. Il doit fournir, à cet effet, les renseignements portant sur son identification, sa localisation et ses activités.


Exception.
Le deuxième alinéa ne s'applique pas à un tel producteur agricole s'il consent par écrit à ce que ces renseignements, qu'il a fournis en application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14), tiennent lieu d'enregistrement.


VOILÀ UN EXTRAIT ,  UN EXEMPLE,  COMME QUOI LA LOI SUR LE BIEN ÊTRE DES ANIMAUX EST UNE LOI BROCHE-À-FOINT APPROUVÉE  PAR LE MINISTRE. DES LOIS "NON EN VIGUEUR "  ... DE QUE C`EST ÇA ?????