non a l imposition d un loyer fictif aux propriétaires

Loupenequet

/ #78 Re:

2013-11-30 19:10

#77: -

on pourrait aussi condamné des gens pour des crimes et des délits fictifs. déjà que les contraventions sont automatiques sans même avisé le conducteur de son infraction. Si cette façon de procéder est le reflet d'un état de droit imaginez-vous ce qu'il en est de notre Liberté, regardez déjà celle de l'information??