Halte aux coupures d'eau à Sainte-Anne (97180)

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2014-02-11 22:58

l'Article D2224-1 du code général des collectivités territoriales stipule:

" Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné".

"Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité
des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code".