Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

"tout est normal" "toutes les choses ont été faites correctement" (Le maire,conseil du 19 aout 2015)

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2015-08-27 13:45

■ "Promesse de bail vaut bail. Cette signature est irrévocable. Le délai de rétractation n’est que de 7 jours."

se poser les bonnes questions avant de signer une promesse de bail emphytéotique, http://agirpourlaxaintrie.fr

 

-Conseil 30 MARS 2012 : le maire demande une délégation de pouvoir sans préciser la nature du document qui sera signé 15 jours plus tard.

-12 avril 2012 : signature de la promesse de bail par le maire sans que personne ne puisse exercer de droit de rétractation

 

■ "La convocation doit être écrite sous quelque forme que ce soit, indiquer tous les points de l'ordre du jour."

"Quelle que soit l’importance démographique de la commune, tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération."

http://www.collectivites-locales.gouv.fr

 

-Conseil de JUIN 2012 : la validation de la signature de la promesse de bail n'est pas portée à l'ordre du jour, les conseillers ne sont pas au courant de la délibération qui sera présentée et n'ont donc pas pris connaissance du document signé par le maire. La délibération n'est pas légale.