CONTRE LA CONSTRUCTION D'UN "FOYER OCCUPATIONNEL" A PERIGNAT S/A

rappel loi 2005

/ #147 Re:

2011-12-19 14:23

pour info définition du handicap loi 2005: egalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .elle redonne une définition du handicap et élabore un dispositif en 6 points ..... handicap:toute limitation d'activité ou restriction de participation subie dans son environnement par une personne en raison d'un altération substancielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, mentales, cognitives, sensorielles, psychique,d'un polyhandicap ou trouble de la santé invalidant.

la cdaph remplace la cdes et la cotorep. la cdaph fait partie de la mdph... toujours loi 2005

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