RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES EN TRAVAIL SOCIAL AU NIVEAU BAC+3

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4327

Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des assistants sociaux en particulier sur l'exigence de reconnaissance de leurs diplômes au niveau licence. Ces diplômes d'État en travail social sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et ils ont un volume de formation théorique et de stages pratiques correspondant au niveau 6 du cadre européen de certification (donc niveau licence en Europe). Cependant, ils restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc niveau bac + 2 en France. Ce n'est donc qu'une juste revendication qu'expriment les travailleurs sociaux qui demandent cette reconnaissance ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique. Elle permettrait ainsi à la France de se mettre en conformité avec les directives européennes. Il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation préjudiciable pour les personnels.