PÉTITION BERGER BLANC

Quoted post

Sylvie

#4845

2012-01-04 22:19

L'audience a eu lieu le 14 décembre. Mais la décision a été mise en délibéré, ce qui veut dire que les juges du tribunal correctionnel n'ont pas rendu leur jugement le jour de l'audience mais ont pris le temps de la réflexion : et le jugement a donc été rendu le 29 décembre 2011. Ce qui porte le délai pour interjeter appel jusqu'au 28 janvier me semble-t-il.

Réponses


Visiteur

#4849 Re:

2012-01-04 23:34:45

#4845: Sylvie -  

 merci beaucoup Sylvie