Droits des étrangers : Lettre-pétition aux parlementaires

Certes l’intervention d’un tiers au stade de l’Ofpra apparaît comme une avancée significative mais si celle-ci n’est pas accompagnée de garantie suffisante, elle perdra sa substance.  Rien notamment n’est prévu sur la possibilité d’obtenir un avocat à l’aide juridictionnelle.

Nous demandons la possibilité d’un avocat à l’aide juridictionnelle dès ce stade de la procédure et la mise en place de véritables garanties de procédure permettant aux tiers de ne pas être un simple alibi.

Par ailleurs, sans ignorer la mise en place d’un recours suspensif, le projet de réforme sur la procédure dite accélérée permettra d’une part à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et d’autre part de faire juger à juge unique dans un délai également expéditif l’essentiel des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA en méconnaissance flagrante de toutes les garanties procédurales et de fond prévues par le droit européen, national et international des droits de l’homme.

Nous demandons la suppression de la procédure accélérée.