NON aux Factures rétroactives d'EDF

Bonjour,

Je trouve scandaleux de faire une augmentation rétroactive. Nous ne pourrons pas baisser notre chauffage ou notre four de manière rétroactive pour gérer notre budget.

Deux autres remarques:

1- Le vendeur est tenu de vendre le produit au prix indiqué, même si la différence avec le prix auquel il comptait vendre procède d'une simple erreur d'étiquetage. Juridiquement, le produit accompagné du prix est en effet considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l'acheter en constitue l'acceptation, ce qui forme le contrat : le produit devra donc être vendu conformément à ce qui était affiché.

2- le principe de non rétroactivité de la loi est un principe fondamental de la Constitution. Il ne serait pas bon que le législateur puisse ainsi bousculer à tout moment les relations contractuelles. Ainsi admet-on que la loi nouvelle ne s’applique pas, en principe, aux contrats en cours, pas plus dans leurs conséquences futures que dans leurs conséquences passées. Il n’y a donc, en règle générale, ni effet rétroactif, ni effet immédiat de la loi.

Comment le conseil d’État a-t-il pu s'asseoir sur les principes qui régissent la stabilité de la société ??? Demandez à vos protections judiciaires, posez la question par courrier au premier ministre.

Car c'est une perte de confiance totale dans le système et ses représentants (quelque soit le parti). A partir de ce précédent, qui nous dit que les prix d'autres services ne pourront pas avoir aussi des corrections rétroactives?