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/ #102012-04-17 13:07 Il faut arrêter de faire l'amalgame entre l'Union européenne (27 États-membres) et ses différents traités dont le dernier est le traité de Lisbonne, et le Conseil de l'Europe (47 États-membres), dont le rôle est de défendre "la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit" et dont émane aussi bien la Convention européenne des droits de l'homme que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et beaucoup d'autres textes pour la défense des droits de l'homme. Aussi dire que la Charte n'est pas "un texte sacré intangible" et laisser entendre qu'on pourrait la modifier n'a strictement aucun sens. Elle est ce qu'elle est. On a la possibilité d'y faire son marché. C'est tout. Après, on la ratifie ou on ne la ratifie pas. Ainsi, alors que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée en 1950, elle n'a été ratifiée par la France qu'en 1974. Pour autant, la France n'a pas essayé de la modifier avant de la ratifier. Et si pour faire plaisir au Conseil Constitutionnel et aux jacobins il fallait supprimer ce qui bloque la France, c'est à dire cette déclaration du préambule qui affirme que : "le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et conformément à l'esprit de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe", et si cela avait été possible (ce qui n'est pas le cas), il vaudrait mieux que la France ne ratifie pas cette convention, car ce serait un véritable retour en arrière. Va-t-on modifier le Pacte des Droits civils et politiques et le pacte des droits économiques, sociaux et culturels pour permettre à la Chine ou à l'Iran de les ratifier. |
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