Non à la Redevance Incitative Abusive d' Auxonne Val de Saône

LE COLLECTIF DES USAGERS DE LA REDEVANCE INCITATIVE AUXONNE VAL DE SAONE

/ #21 Re: Re: Re: Re: Re: Boycotter la facture de 65 % de Février !!!

2013-01-12 00:10

#20: Fabio21 - Re: Re: Re: Re: Boycotter la facture de 65 % de Février !!!

Nous aussi nous nous interrogeons sur la légalité du paiment en avance... il existe bien un texte dans lequel on explique le principe de la "redevance", celle ci doit l'être pour "service rendu" ...donc...?

une source sur lequel je me penche actuellement:

http://arco-isere.blogspot.fr/2009/10/legislation-sur-la-collecte-de-dechets.html