PROJET DE RAPPORT_SONIK sur les incidences des gaz de schiste

INTRODUCTION : Au niveau mondial, l'indépendance énergétique est devenue un enjeu majeur dont les gaz et huiles de schiste sont une composante essentielle. Dans le même temps, la crise économique incite de nombreux Etats à effectuer des économies à l'importation de gaz et d'hydrocarbures afin de permettre un accès à l'énergie le moins cher possible pour des populations de plus en plus paupérisées. Les importantes ressources en gaz et huiles de schiste que recèleraient plusieurs Etats membres amènent les promoteurs à ne pas vouloir échapper une occasion aussi exceptionnelle et ce rapport de l'eurodéputé polonais Boguslaw Sonik - MIS AU VOTE LE 19 SEPTEMBRE 2012 -  tente de démontrer l'incontournable nécessité de se lancer dans l'exploitation des gaz et huile de schiste. Il faut donc le contrer massivement par vos signatures aux eurodéputé(e)s de la Commission Environnement EN LES APPELANT :

- à ne pas VOTER certains amendements [NON] [1]

- à modifier certains autres (ce sont ceux dont une partie du texte est raturé) [2]

- à ajouter/remplacer les termes écrits en MAJUSCULES dans les amendements cités [3]

Merci d’avance. Danièle favari, Juriste, Invitée de l’atelier sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste dans l'Union européenne et son impact sur l'environnement et la politique énergétique du Parlement Européen,  le 9 octobre 2012 de 15h00 à 18h00.

PROJET DE RAPPORT sur les incidences sur l’environnement des activités d’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux - Date : 11-04-2012 - plenary.wai.references : ENVI_PR(2012)483605 PE 483.605v01-00 de Bogusław SONIK

AMENDEMENTS 1 - 166 - Projet de rapport - sur les incidences sur l’environnement des activités d’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux - Date : 29-05-2012 - plenary.wai.references :  ENVI_AM(2012)489634 PE 489.634v01-00

http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/envi/draft-reports.html?linkedDocument=true&ufolderComCode=ENVI&ufolderLegId=7&ufolderId=07347&urefProcYear=&urefProcNum=&urefProcCode=#menuzone

Mesdames et Messieurs les député(e) s européens,

Dans la perspective de la réunion de la Commission ENVI du 19 septembre prochain, devant débattre et voter le projet de rapport du MEP Boguslaw SONIK ainsi que les 166 amendements qui ont été déposés, Nous, citoyens européens,

  1. Considérant  les importantes conséquences négatives sur l’environnement et la santé publique de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels ;
  2. Considérant que la disponibilité des réserves des gaz et huiles non conventionnels reste indéterminée à ce jour;
  3. Considérant que la fracturation hydraulique et l’extraction de combustibles fossiles non conventionnels sont en contradiction avec les objectifs climatiques de l’UE ;
  4. Considérant que le développement du gaz de schiste ne fait pas l’unanimité au sein de l’UE et dans le monde entier, ce qui nécessite un examen approfondi de toutes les incidences (sur l’environnement, la santé publique et le changement climatique) ;
  5. Considérant que l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels entraîne des émissions massives de CO2 et contribue à un changement climatique incontrôlable;
  6. Considérant que le gaz constitue une contribution provisoire sur la voie de la décarbonisation du secteur européen de l’énergie à l’horizon 2050;
  7. Considérant que l’exploitation croissante du pétrole et du gaz a pour effet d’affaiblir l’incitation à une transition vers les énergies renouvelables;
  8. Considérant que les deux principales techniques employées pour exploiter le potentiel des combustibles fossiles non conventionnels sont utilisées de manière combinée depuis une dizaine d’années à peine ;
  9. Considérant qu’il n’existe pas actuellement de directive(-cadre) de l’UE régissant les activités minières ;

10.  Considérant qu’il est essentiel que le principe de précaution et, le cas échéant, le principe du pollueur-payeur soient appliqués à tout développement futur de ressources en Europe dans l’éventualité d’une pollution ;

11.  Considérant que les projets d’exploitation du gaz de schiste ne font généralement pas l’objet d’une étude d’impact des incidences sur l’environnement, et ce en dépit des risques environnementaux que comportent ces projets ;

12. Considérant que la directive sur la responsabilité environnementale n’oblige pas les opérateurs à prendre une assurance adéquate, compte tenu cependant des coûts élevés liés aux accidents dans les industries minières ;

13.  Estimons qu’une analyse approfondie du cadre réglementaire de l’UE en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels est nécessaire avant que de nouvelles mesures ne soient prises dans ce domaine ;

14.  Considérant les études en cours menées par la Commission européenne  quant à la question de savoir si le cadre réglementaire actuel de l’UE couvre de manière satisfaisante les risques liés à la fracturation hydraulique ;

- Appellons la Commission à une évaluation approfondie du cadre réglementaire européen ;

- Prions instamment les États membres de ne pas autoriser la poursuite des activités concernant le gaz de schiste, le schiste bitumineux et le méthane de houille, compte tenu des risques graves pour l’environnement et la santé que comporte la fracturation hydraulique destinée à extraire le gaz de schiste ;

- Dénions le fait que l’exploration et la production de gaz naturel en Europe compte déjà parmi les processus les plus solidement réglementés dans le monde ;

- Estimons qu’il est nécessaire d’au moins exiger une mesure des teneurs naturelles de référence en méthane et en substances chimiques dans les eaux souterraines des aquifères, ainsi que des niveaux de qualité de l’air sur les sites de forage potentiels, avant le début de nouvelles opérations de fracturation hydraulique ou d’autres activités d’exploration ou d’extraction de combustibles fossiles non conventionnels ;

- Invitons la Commission à émettre sans délai des orientations relatives à la mise en place de données de référence de surveillance des eaux nécessaires à l’évaluation des effets de l’exploration et de l’extraction du gaz de schiste sur l’environnement, ainsi qu’aux critères à utiliser afin d’évaluer les incidences de la fracturation hydraulique sur les réservoirs d’eau souterraine dans différentes formations géologiques, y compris les éventuelles fuites et les incidences cumulées;

- Appellons la Commission à inviter les États membres à exiger des opérateurs suffisamment de garanties financières obligatoires en matière de responsabilité environnementale et civile et de principe du « pollueur-payeur » pour pouvoir réagir à tout accident ou à toute répercussion négative imprévue, et ce à tous les stades de l’exploration, de l’exploitation et du démantèlement ;

- Demandons à la Commission d’ éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles; de sorte  que l’exploration et l’exploitation des sources de combustibles fossiles, y compris les sources non conventionnelles, ne puissent pas être subventionnées par des fonds publics ;

- Insistons pour qu’une étude préalable de l’impact sur l’environnement englobe les incidences de l’ensemble du cycle de vie sur la qualité de l’air, la qualité des sols, la qualité de l’eau, la stabilité géologique, l’affectation des sols et la pollution sonore ;

- Souscrivons à l’initiative des MEP  d’inviter la Commission à inclure la fracturation hydraulique à l’annexe III de la directive sur la responsabilité environnementale et à exiger une garantie bancaire à première demande ou une assurance obligatoires en cas de dommages causés à l’environnement; invite tous les États membres, en tenant compte des incidences négatives sur l’environnement, la santé et l’affectation des sols, et lorsqu’il est impossible de garantir l’absence de toute détérioration des ressources en eau due à la fracturation hydraulique, à suspendre les activités d’exploitation du gaz de schiste ou d’autres combustibles fossiles non conventionnels actuellement en cours, et à ne plus délivrer d’autorisations pour de nouveaux projets d’exploration ou d’exploitation.

APPELONS - sans toutefois vouloir empiéter sur la décision personnelle de chacun - LES EURODEPUTÉ(E)S de la Commission ENVI du Parlement Européen :

[1]  à voter NON pour les amendements : 9 |12 | 21 | 23 | 25 | 29 | 46 |52 | 53 |55 | 64 | 76 : demande à la Commission de coopérer avec les États membres, l’AIE et les associations de l’industrie à cette fin | 101|103 | 107 | 111 | 112 | 116 | 137 | 138 | 139 | 141 | 145 | 150 | 153 | 154 | 155  | 163 | 164 |165 |

[2] à recevoir la société civile en ses observations au regard des amendements suivants en SUPPRIMANT les termes : 15 avant de développer davantage cette technologie | 58 en matière d’exploitation commerciale à grande échelle |81 se félicite des progrès accomplis par l’industrie dans la fixation de normes environnementales et de sécurité élevées | 83 – d° - |85 de l’UE tels qu’Horizon 2020 et SET |  | 101 signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles et aux nombreuses autres méthodes de production d’énergie (telles que le charbon, les  biocarburants ou l’énergie nucléaire |  104 signale cependant que ces volumes ne sont pas significatifs par comparaison aux besoins d’autres activités industrielles | 126 demande que le recyclage de l’eau soit, dans la mesure du possible, effectué | | 152 aux seuls cas d’inquiétudes concernant la sécurité et à interdire complètement la ventilation de tous les puits de gaz de schiste | 157 temporairement | 161 et accepte / et ait confiance en elle |  162 et ait confiance en elle |

[3] à AJOUTER/REMPLACER  les termes écrits en MAJUSCULES dans les amendements : 37 pourrait impliquer/IMPLIQUE | 131 invite les autorités nationales compétentes d’enquêtes géologiques à procéder à des échantillonnages de référence des aquifères dans les zones où des autorisations pour l’extraction du gaz de schiste sont accordées, afin de pouvoir évaluer – DE MANIÈRE PRÉALABLE ET PRÉVENTIVE - si les incidences potentielles de la présence de méthane dans l’eau potable sont liées d’une manière ou d’une autre aux activités de forage, ou si elles existaient déjà avant le forage | 160 demande aux Etats membres que les collectivités locales - AINSI QUE LA SOCIÉTÉ CIVILE - soient pleinement informées et associées, en particulier lors de l’examen des demandes de permis d’exploration et d’exploitation

Nous vous en remercions par avance et vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les Député(e)s européens en l’assurance de notre très haute considération.