Pour la sauvegarde de notre droit local et Concordat en Alsace-Moselle

Jean-Marie HEINRICH
3, route de Strasbourg
67117 FURDENHEIM
« Ma terre ma vie mon Alsace »

à Monsieur Philippe RICHERT
Président du Conseil régional d'Alsace
1, place Adrien Zeller BP 910006
67070 STRASBOURG CEDEX

Furdenheim, l e 12 mai 2015.

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous informer qu'une pétition circule à l'initiative du collectif « Ma terre ma vie mon Alsace » pour vous demander de bien vouloir faire tout ce qui est en votre pouvoir pour sauvegarder l'ensemble des dispositions du droit local alsacien-mosellan.

Après la période troublée que nous venons de vivre en Alsace et après les graves tensions qui ont marqué vos relations avec les Alsaciens stupéfaits et mortifiés que la dilution de leur région dans une méga-région inutile et ingérable leur ait été imposée, ces derniers apprécieraient un ferme engagement de votre part pour la défense de ces acquis.

Ils souhaitent donc que vous les assuriez que vous allez mettre tout en oeuvre pour garantir la pérennité de ces acquis et ils vous en expriment par avance leur plus vive reconnaissance.

Pour le collectif « Ma terre ma vie mon Alsace »,
Jean-Marie HEINRICH

#1: Jean-marie Heinrich - Lettre envoyée à M.Philippe Richert 

 La lettre sera également envoyée aux 14 vice présidentes et présidents du Conseil Régional en copie.

Vendredi 15.05 ou samedi 16.05.

Sauvons notre droit local Alsace Moselle.

Venez nous rejoindre dans notre groupe Ma terre ma vie mon Alsace, pour défendre notre Alsace et notre droit local ALsace Moselle

Incrivez vous en dessous

https://www.facebook.com/groups/812490735460197/898891093486827/?notif_t=like

M .Patrick WEITEN Président du Conseil départemental de Moselle et les Conseillers généraux de Moselle.

MA TERRE MA VIE MON ALSACE

POUR LE DROIT LOCAL UNE PETITION AVEC UN REFERENDUM POURRAIS ETRE MIS EN PLACE, POUR REGROUPER LE BAS RHIN, LE HAUT RHIN ET LA MOSELLE, AU SEIN DE LA MEGA REGION, NOUS SERIONS PLUS FORT POUR DEFENDRE NOS VALEURS COMMUNES.

L'EXAMEN FAIT PAR UN JURISTE.

Bonsoir Jean-Marie,

Je prends un peu de temps pour donner le résultat de mes recherches, et si tu as besoin d'autres renseignements, je regarderai ça après le 14 juin.

Tout d'abord, oui, il n'y avait pas assez de temps entre le dépôt de la pétition et les prochaines élections régionales. C'est l'argument de Richert, mais rien ne le contredit, et il s'appuie bien sur la loi. L'article L.O. 1112-6 du Code général des collectivités territoriales dispose :
"Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum à compter du 1er jour du 6e mois précédent celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante."

De toute façon, il me semblait bien que le référendum n'aurait pas pu contester frontalement la loi, car cette dernière lui est supérieure. J'ai néanmoins cherché divers articles pour voir s'il est possible de contourner ça :

On ne peut plus rien faire avant les régionales, donc, puisque la pétition a été lancée bien trop tard, mais une fois dans la grande région, il serait possible de demander une fusion des deux départements (et pourquoi pas des trois départements d'Alsace-Moselle, afin d'être plus forts et mieux défendre l'identité et les particularismes locaux). Ceci en attendant le changement de pouvoir (on verrait ensuite ce que diraient les suivants, s'ils entendent l'Alsace ou l'Alsace-Moselle). Il y a donc la solution du regroupement des départements :

Article 3114-1 du Code général des collectivités territoriales : "Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux, demander à être regroupés en un seul département. L'avis du comité de massif compétent est requis. Dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne."

II "Le gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacun des départements concernés, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits."

A noter, si l'on allait dans ce sens, que selon l'article 1112-16 "Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale."

Bref, il est tout à fait possible de regrouper les deux ou trois départements pour ne pas s'affaiblir, mais il faut aussi que les gens se bougent pour signer et voter si une telle pétition voyait le jour.

Pour les trois département 25% égale 500 000 signatures.

Merci de laisser vos réponses et idées si dessous, mettre en place, demander à un politique de le faire etc...

Le repos dominical et les jours fériés[modifier | modifier le code]
En vertu d'une ordonnance du 16 août 1892, les Alsaciens et les Mosellans ont deux jours fériés supplémentaires (par rapport au reste de la France) : le jour de Saint Étienne23, fêté le 26 décembre, et le Vendredi saint (qui précède le dimanche de Pâques)

Le régime local de sécurité sociale[modifier | modifier le code]
La Reichsversicherungsordnung (réglementation impériale des assurances) de 1911 imposait une mutuelle complémentaire obligatoire. Aujourd'hui encore, le taux de couverture base de la sécurité sociale alsacienne-mosellane est de 90 % (80 % pour les médicaments remboursés à 35 % ailleurs en France) et de 100 % pour l'hospitalisation (pas de forfait journalier). Ce régime complémentaire est équilibré (alternance entre périodes déficitaires et excédentaires)30 et payé uniquement par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans (1,5 % du salaire brut au 01/01/2012)31.
Du fait de l'existence du régime local obligatoire de sécurité sociale, les mutuelles sont moins chères en Alsace-Moselle que dans le reste de la France.

Protégeons le droit local Alsace Moselle. 

Monsieur

Philippe Richert a bien reçu votre message et m'a demandé de vous en
accuser réception et de vous en remercier.
Vous évoquez un sujet important pour
lequel le Président Richert est très engagé et particulièrement attentif. Il a
régulièrement interpellé le Gouvernement sur la nécessité de maintien du droit
local et lorsqu'il y a eu des tentatives de remises en cause, comme ce fut le
cas avec l'évolution de la situation des corporations, Philippe Richert a pris
des mesures et des initiatives qui ont eu pour effet de rappeler l'attachement
de nos élus à ce sujet.

Une réponse plus formelle sera apportée à votre
courrier écrit.

cordialement

Christophe Kieffer
Directeur de cabinet du
Président du Conseil Régional
d'Alsace

Monsieur, J’ai pris connaissance de votre message et de la pétition que vous souhaitez diffuser. Je tiens à vous préciser que la fusion des Régions adoptée par le Parlement ne menace en aucun cas le droit local applicable en Alsace et en Moselle. Lors de son déplacement à Strasbourg le 26 avril dernier, le Président de la République s’est exprimé sur le sujet et a  précisé que le droit local ne serait pas remis en cause avec la nouvelle Région. Le Gouvernement l’a rappelé également à plusieurs reprises. La fusion des Conseils Régionaux ne signifie pas que les spécificités ou les identités des territoires, dont le droit local Alsace – Moselle est une illustration, vont disparaître. Contrairement à l’Alsace, nous sommes la seule région à faire la preuve qu’il est possible de faire coexister ces spécificités : en effet, la Lorraine est composée de 4 départements où seul le département de la Moselle dépend du droit local. Cela n’a jamais posé de difficulté dans notre région!!! Il est donc inutile d’agiter les peurs : le droit local n’est pas menacé. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée, Jean-Pierre MASSERETPrésident du Conseil Régional de LorraineSénateur de la Moselle

Restructurer = licencier ,

Je pense qu'il ne faut pas comparer la région Lorraine avec 'ACAL' de demain. Les départements avec droit local , bilinguisme etc pp seront largement minoritaire , ensuite la majorité ce sont des département traditionnellement socialiste ( le parti au pouvoir à Paris ) , francais , et donc avec les nouveau droits de région puis 'puissante' on votera - maintenant 'démocratiquement' la fin du droit local , du bilinguisme etc pp.

Je pense que vous le savez M le président Jean-Pierre Masseret.

Bien amicalement
Un citoyen