Non à l'abrogation des décrets de 1950 pour les enseignants.

R comme refondation, refondation comme gestion

L’abrogation des décrets de 50 est-elle une réforme pédagogique de l’enseignement comme le présentent les syndicats représentatifs des enseignants ? S’agit-il d’améliorer le système éducatif, d’assurer l’égalité de la réussite des élèves, d’améliorer les conditions de travail des enseignants ? A quelle réalité est-il enfin urgent de s’adapter : l’évolution du métier d’enseignant ou la nécessité d’une gestion efficace des enseignants ?
Pour s’en faire une idée, on lira avec profit la recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2013, intitulé : « Gérer les enseignants autrement».

Le rapport rappelle que « la loi assigne comme objectif à l’école d’assurer la réussite de tous les élèves » et que les enseignants en sont le « levier d’action essentiel ». Leur « gestion » est d’autant plus « déterminante » qu’ils représentent 44% des agents de la fonction publique et le poids de leurs rémunérations : 49 Md€ en 2011, soit 17% du budget général de l’Etat.
Le rapport part de deux faits. D’une part « l’Education nationale ne parvient pas à répondre aux besoins des élèves. » Et le rapport de citer la piètre performance de la France au sein de l’OCDE (18ème place). D’autre part elle ne parvient « pas davantage à répondre aux attentes des enseignants » si l’on en juge par « l’inquiétante crise d’attractivité du métier ». Or la France consacre des moyens équivalents ou supérieurs à ceux des pays qui « assurent mieux la réussite des élèves ». Par conséquent « ces résultats insatisfaisants ne proviennent ni d’un excès ni d’un manque de moyens budgétaires ou d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ».
Le rapport pointe « un décalage croissant entre les règles de gestion et la réalité du métier des enseignants ». C’est ici qu’interviennent les évolutions importantes du métier d’enseignant qui constituent la prémisse de tout raisonnement favorable à la réforme : « Depuis 1989, la loi en a pris acte en reconnaissant le caractère global des missions des enseignants, qui va bien au-delà des heures de cours ». Mais le ministère est précisément critiqué de ne pas en avoir « tiré les conséquences sur la définition de leur temps de service. »
Et voici le texte principal pour lequel toute ressemblance avec un texte connu serait évidemment fortuite.
« Ainsi, la seule obligation à laquelle sont tenus les enseignants du second degré, en vertu de décrets dont la plupart datent de 1950, est d’assurer, selon leur statut, entre 15 et 18 heures de cours hebdomadaires pendant les trente-six semaines de l’année scolaire. Toute autre mission que celle de « faire cours » est exclue du temps de service, en particulier le travail en équipe et l’accompagnement personnalisé des élèves.
Par ailleurs, la définition du service ignore le rythme variable des besoins durant l’année scolaire. Les heures de cours entrent dans un cadre hebdomadaire fixe, sans que cela corresponde nécessairement aux besoins des élèves, et alors que cela rend les remplacements plus coûteux et plus complexes à assurer.
En outre, les objectifs que constituent l’acquisition par les élèves d’un socle commun de connaissances et de compétences à l’issue de leur scolarité obligatoire, d’une part, et l’accès de 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat, d’autre part, ne sont pas pris en compte dans la gestion des enseignants. Celle-ci demeure fragmentée entre corps de fonctionnaires, ainsi qu’entre premier degré – où les enseignants sont polyvalents – et second degré – où ils sont spécialisés dans une seule discipline.
Enfin, la dimension collective du métier d’enseignant n’est pas suffisamment reconnue et encouragée. »
Ainsi :
a) la définition du service limité à un horaire hebdomaire fixe est un système rigide et coûteux
b) la distinction des corps est un obstacle à une saine gestion des personnels
b) comme la spécialisation dans une seule discipline.

La refondation de l’Ecole est-elle une réforme pédagogique ? Que faut-il entendre par « refondation » ? C’est une réforme d’ensemble. Qu’est-ce qu’une réforme d’ensemble pour la Cour des comptes : « une réforme d’ensemble des modalités de gestion des personnels enseignants » ? Quels devraient être les principes d’une telle réforme ? Pour la Cour, 4 axes indissociables doivent être privilégiés :
« 1. Redéfinir le métier enseignant en adaptant en particulier les obligations réglementaires de service ;

2. Mieux valoriser les ressources humaines, au niveau individuel et des équipes ;

3. Affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets 
d’établissement ;

4. Assurer une gestion de proximité. »

La Réforme du ministre est-elle donc une refondation de l’école ou l’adaptation du ministère, avec la caution syndicale, au rapport de la Cour des comptes ? L’abrogation des Décrets de 1950 répond au premier axe. La mission 2 accomplit le 2ème, la mission 3 se charge du 3ème et du 4ème.
Prétendre réformer l’enseignement en s’adaptant à l’évolution du métier d’enseignant au nom de la pédagogie consiste seulement à se soumettre à une gestion économique plus efficace des enseignants. Toute autre analyse est soit une contre-vérité soit une manière de dissimuler son impuissance. La gouvernance impose, le gouvernement dispose, certains syndicats font le reste.

Laurent Cournarie
Professeur de philosophie







R comme refondation, refondation comme gestion

L’abrogation des décrets de 50 est-elle une réforme pédagogique de l’enseignement comme le présentent les syndicats représentatifs des enseignants ? S’agit-il d’améliorer le système éducatif, d’assurer l’égalité de la réussite des élèves, d’améliorer les conditions de travail des enseignants ? A quelle réalité est-il enfin urgent de s’adapter : l’évolution du métier d’enseignant ou la nécessité d’une gestion efficace des enseignants ?
Pour s’en faire une idée, on lira avec profit la recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2013, intitulé : « Gérer les enseignants autrement».

Le rapport rappelle que « la loi assigne comme objectif à l’école d’assurer la réussite de tous les élèves » et que les enseignants en sont le « levier d’action essentiel ». Leur « gestion » est d’autant plus « déterminante » qu’ils représentent 44% des agents de la fonction publique et le poids de leurs rémunérations : 49 Md€ en 2011, soit 17% du budget général de l’Etat.
Le rapport part de deux faits. D’une part « l’Education nationale ne parvient pas à répondre aux besoins des élèves. » Et le rapport de citer la piètre performance de la France au sein de l’OCDE (18ème place). D’autre part elle ne parvient « pas davantage à répondre aux attentes des enseignants » si l’on en juge par « l’inquiétante crise d’attractivité du métier ». Or la France consacre des moyens équivalents ou supérieurs à ceux des pays qui « assurent mieux la réussite des élèves ». Par conséquent « ces résultats insatisfaisants ne proviennent ni d’un excès ni d’un manque de moyens budgétaires ou d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ».
Le rapport pointe « un décalage croissant entre les règles de gestion et la réalité du métier des enseignants ». C’est ici qu’interviennent les évolutions importantes du métier d’enseignant qui constituent la prémisse de tout raisonnement favorable à la réforme : « Depuis 1989, la loi en a pris acte en reconnaissant le caractère global des missions des enseignants, qui va bien au-delà des heures de cours ». Mais le ministère est précisément critiqué de ne pas en avoir « tiré les conséquences sur la définition de leur temps de service. »
Et voici le texte principal pour lequel toute ressemblance avec un texte connu serait évidemment fortuite.
« Ainsi, la seule obligation à laquelle sont tenus les enseignants du second degré, en vertu de décrets dont la plupart datent de 1950, est d’assurer, selon leur statut, entre 15 et 18 heures de cours hebdomadaires pendant les trente-six semaines de l’année scolaire. Toute autre mission que celle de « faire cours » est exclue du temps de service, en particulier le travail en équipe et l’accompagnement personnalisé des élèves.
Par ailleurs, la définition du service ignore le rythme variable des besoins durant l’année scolaire. Les heures de cours entrent dans un cadre hebdomadaire fixe, sans que cela corresponde nécessairement aux besoins des élèves, et alors que cela rend les remplacements plus coûteux et plus complexes à assurer.
En outre, les objectifs que constituent l’acquisition par les élèves d’un socle commun de connaissances et de compétences à l’issue de leur scolarité obligatoire, d’une part, et l’accès de 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat, d’autre part, ne sont pas pris en compte dans la gestion des enseignants. Celle-ci demeure fragmentée entre corps de fonctionnaires, ainsi qu’entre premier degré – où les enseignants sont polyvalents – et second degré – où ils sont spécialisés dans une seule discipline.
Enfin, la dimension collective du métier d’enseignant n’est pas suffisamment reconnue et encouragée. »
Ainsi :
a) la définition du service limité à un horaire hebdomaire fixe est un système rigide et coûteux
b) la distinction des corps est un obstacle à une saine gestion des personnels
b) comme la spécialisation dans une seule discipline.

La refondation de l’Ecole est-elle une réforme pédagogique ? Que faut-il entendre par « refondation » ? C’est une réforme d’ensemble. Qu’est-ce qu’une réforme d’ensemble pour la Cour des comptes : « une réforme d’ensemble des modalités de gestion des personnels enseignants » ? Quels devraient être les principes d’une telle réforme ? Pour la Cour, 4 axes indissociables doivent être privilégiés :
« 1. Redéfinir le métier enseignant en adaptant en particulier les obligations réglementaires de service ;

2. Mieux valoriser les ressources humaines, au niveau individuel et des équipes ;

3. Affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets 
d’établissement ;

4. Assurer une gestion de proximité. »

La Réforme du ministre est-elle donc une refondation de l’école ou l’adaptation du ministère, avec la caution syndicale, au rapport de la Cour des comptes ? L’abrogation des Décrets de 1950 répond au premier axe. La mission 2 accomplit le 2ème, la mission 3 se charge du 3ème et du 4ème.
Prétendre réformer l’enseignement en s’adaptant à l’évolution du métier d’enseignant au nom de la pédagogie consiste seulement à se soumettre à une gestion économique plus efficace des enseignants. Toute autre analyse est soit une contre-vérité soit une manière de dissimuler son impuissance. La gouvernance impose, le gouvernement dispose, certains syndicats font le reste.

LC