Non à l'abrogation des décrets de 1950 pour les enseignants.

#24: Bd. P. - Re: Re: Re: Re: Re: Elève

c'est fait : je leur ai envoyé un mail (au national) et j'ai diffusé dans mon établissement à Strasbourg

#27: Tonnerre ! Réveillez-vous !! - Faites signer cette pétition, Tudieu !

oui mais ils ne sont pas entièrement responsables : cela fait des mois que le snes, le snalc, le sgen, l'unsa négocient en quasi secret, informent de manière biaisée, voire même mensongère...les collègues sont débordés de travail, (nous sommes par exemple en plein bacs ou brevet blanc) ils commencent juste à être informés..dans mon établissement les s1 snes et cgt refusent de faire une heure mensuelle syndicale sur le sujet..c'est moi qui ai envoyé le projet aux collègues et des informations critiques alors que je ne suis que simple militante

L'abrogation du décret de 1950, Luc Chatel en a rêvé, Vincent Peillon va le faire.

Portez ce document à la connaissance de tous les collègues. Il démontre que dans l'Education nationale comme ailleurs, l'alternance est un vain mot.

http://www.fondapol.org/etude/education-jeunesse/reformer-le-statut-des-enseignants-abrogation-du-decret-de-1950-une-reforme-cle-selon-luc-chatel/

Ce coup, si mal venu en période de malaise intense de la profession, de crise du recrutement ouvre la boîte de Pandore pour en finir à court terme avec l'Education Nationale républicaine, en transformant la mission de transmission des enseignants en mission d'animation et exécution. Avec la réforme de concours, tout se tient. Il faudrait être aveugle pour ne pas le voir. Les syndicats catégoriels qui acceptent en catimini en échange d'on ne sait quoi portent une lourde responsabilité.

#6: Perplexe - Services dans plusieurs établissements

C'est déjà le cas malheureusement, d'envoyer des gens sur des villes différentes!!

#32: Prof en colère - Tous les syndicats? Non

Il est honorable de reconnaître que le syndicat FO se bat contre l'abrogation des décrets de 1950. D'ailleurs l'auteur de cette pétition l'a signale hier, voire même, l'a souligné si vous regardez en page 1 des commentaires #24. Suivant son conseil j'ai téléphone au responsable FO Toulouse, j'ai laissé un message sur son répondeur, j'ai également envoyé un mail à l'UNEF de Toulouse pour leur demander de Mobiliser les étudiants car pour ceux qui se destinent à l'enseignement, il s'agit de leur avenir

#34: J75 - Re: Tous les syndicats? Non 

#32: Prof en colère - Tous les syndicats? Non

Oui, et cela depuis le début. Merci à FO , ce syndicat qui seul peut regarder en face les professeurs, syndiqués ou non.

#12: Capsule - Mensonges du SNES national

Vous n'en avez pas marre d'écrire des bêtises??? annualisation des missions: vous avez lu le décret??? il ne s'agit pas de dire que ce texte ne pose pas de problèmes, mais il n'y a pas d'annualisation dans ce texte

#41: tudisnimportequoi - Re: Mensonges du SNES national

je ne suis pas "capsule" mais j'ai décortiqué chaque mot du décret...et bien évidemment il y a annualisation.... l'analyse du snes regorge d'ailleurs d'erreurs grossières de droit comme d'affirmer que les statuts particuliers sont "dérogatoires". ce qui est faux  et a peu d'impact sur cette histoire d'annualisation puisqu'ils ne concernent pas le temps de service...ce décret essaie de limiter les effets de la mise aux normes du droit européen du droit de la fonction publique engagée par le décret 2000-815 sur les 35 heures sur le temps de travail des enseignants mais il le fait en dégradant encore la situation existante..et en changeant complètement la nature de leur métier .il suffit d'aller voir sur le site du sgen avec quelle satisfaction il l'apprécie et quel avenir il lui prévoit pour être édifié  http://www.cfdt.fr/portail/sgen/lieu-de-travail/lycees-generaux-et-technologiques/negociations-metiers-second-degre-prod_196929

#41: tudisnimportequoi - Re: Mensonges du SNES national

Bonjour à Tudisnimportequoi , vous qui tentez d'imiter Raymond Queneau: si les syndicats avaient fait leur travail d'information on n'en serait pas la !!! "Tudisnimportequoi" votre pseudo, vous pourriez, d'abord, l'adresser a ceux qui veulent signer un texte contre l'avis de la base.

Adopter les nouveaux décrets c'est ouvrir toute grande la porte à l'annualisation des services, ainsi qu'à la dilution de nos métiers dans le zapping généralisé des "activités" et autres "tâches". C'est, via les "missions liées" voire "complémentaires" nous ligoter, sans recours possible désormais à quelque indépendance d'esprit que ce soit.

La présence ou l’absence de certains textes est très importante puisqu’en effet cela permet de fixer le cadre juridique du projet de décret

Qu’y trouve t’on qui doive retenir notre attention ?
1) en premier lieu la référence au code de l’éducation , qui n’existait pas dans les décrets de 50 sur les ORS, ni dans les décrets « statuts particuliers » de 72 concernant les agrégés, les certifiés, les adjoints d’enseignement, celui de 80 concernant les profs d’EPS, celui de 92 concernant les professeurs de lycée professionnel, ce qui permettait qu’ils puissent jouer le rôle de garde fou qu’ils ont joué pendant tant d’années. quant à une augmentation obligatoire de notre charge de travail et quant à la dénaturation de celui-ci. Le projet de décret en plaçant ce visa renforce la soumission de son contenu à l’ensemble des dispositions du code et notamment à l’article L 912-1, introduit par la loi Fillon de 2005 qui stipule :
« Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d'éducation y sont associés. Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage. Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignements complémentaires Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions » Nous sommes bien d’accord le projet de décret raccroche bien les « obligations de service » contenues dans le projet de décret à l’article L 912-1 du code de l’Education : et c’est bien le problème..

Cet article, véritable « voiture balais » de ce que l’on peut demander à tout enseignant, laisse toutes les interprétations possibles et la jurisprudence du Conseil d’Etat ne s’est pas privée de le faire en s’appuyant dessus, et non sur les « statuts particuliers » pour rendre sa décision. La valeur législative du texte, lui permet en outre de primer sur les dispositions décrétales et de fixer le cadre général à l’aune duquel le projet de décret doit être examiné et interprété C’est le but de ce visa explicite .De fait les statuts particuliers, dans ce qu’ils définissaient ce que devait faire un certifié ou un agrégé sont en contradiction avec la loi car beaucoup trop restrictifs .Le contenu de ce projet de décret ne se limite pas à « redéfinir uniquement les obligations de service »..il en change la nature (« activité principale d’enseignement » » dans les décrets particuliers/responsabilité de ‘l’ensemble des activités scolaires des élèves » pour l’article L 912-1 du code de l’éducation placé en visa, « enseignants » dans le projet de décret / »professeur » dans les statuts particuliers). Les chefs d’établissement pourront toujours s’appuyer sur la loi pour exiger toujours plus des enseignants, même si ce qu’ils demandent ne figure pas explicitement dans le projet de décret.

2) alors que l’on aurait pu s’y attendre, aucune mention du décret 2000-815 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et la Magistrature dont l’article 1 énonce pourtant « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. Nous y reviendrons plus tard

Plusieurs choses fausses, interprétations et extrapolations « extravagantes dans l'analyse du SNES (voir son site national)

1) nous n’avons pas besoin de ce préambule pour « insérer ces statuts particuliers dans le cadre général de la Fonction publique »… : la fonction publique a un cadre général (lois de 1983 et 1984) et des statuts particuliers (professeurs, infirmières, surveillants pénitentiaires..etc…) : Les statuts particuliers ne sont pas « dérogatoires » au statut général..ils le déclinent dans chaque corps concerné... en outre les décrets particuliers ne concernent pas le temps de service, qui est l’objet des décrets de 50 qui sont abolis En conséquence tout décret touchant un ou plusieurs corps de la fonction publique est automatiquement rattaché à ce cadre général, auquel il doit se conformer . Le Snes le sait parfaitement. De quoi parle t’il donc ?

2) sans vouloir le nommer et en se félicitant qu’il n’y ait pas eu « besoin de le référencer » , et c’est aisément compréhensible, tellement c’est embarrassant, le SNES fait référence au décret 2000-815 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et la Magistrature : celui-ci, pris en application de la directive européenne portant le même titre, n’est que l’instrument de la mise en conformité du droit de la fonction publique d’Etat avec le droit européen en matière de temps de travail . C’est cela qu’il faut comprendre lorsque le préambule parle de « Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail » : et le décret est clair : 35 h de « travail effectif » et 1607 h maximum sur l’année.

3) « C’est en vertu de ce caractère dérogatoire que la mention d’ « obligations de service» figure dans le titre même du décret, plaçant ainsi l’ensemble du texte sous l’égide de l’article 7 du décret 2000-815 sans avoir nul besoin de référencer ledit décret. » nous assène le SNES ;
a) si le rédacteur du texte avait voulu placer « l’ensemble du texte sous l’égide de l’article 7 du décret 2000-815 » il l’aurait fait…il ne le fait pas. Pourquoi ?par ce que cet article n’a aucunement le sens que lui donne le SNES ;
b) les statuts particuliers n’étant pas dérogatoires, comme nous l’avons vu, l’article 7, auquel le rédacteur du texte ne se réfère même pas , n’exempte pas l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat (qui sont tous couverts par un « statut particulier ») de l’application des dispositions du décret 2000-815 sur le temps de travail : il signifie seulement que cette application se fera en respectant un « régime » particulier, qui correspondra aux différents statuts (on se doute bien que l’application des 35 h ne peut se faire de la même manière chez les policiers ou chez les surveillants pénitentiaires ou des enseignants chercheurs : c’est cela le « régime des obligations de service »…mais les policiers comme les surveillants pénitentiaires, et les enseignants-chercheurs qui ont leurs statuts particuliers , sont bien soumis aux 35 h et à l’annualisation). Tout comme les enseignants du second degré dans ce projet de décret.

4) « Cette construction place nos métiers à l’abri de toute annualisation :nous exerçons un service hebdomadaire d’enseignement (cf.ensuite le 2-I) « sur l’ensemble de l’année scolaire», c’est à dire à l’exclusion des congés » ajoute ensuite le SNES.
a) annualisation et définition de service d’enseignement hebdomadaire ne sont nullement incompatibles , tout comme les 35 h hebdomadaires ne sont pas incompatibles avec le « décompte » de ces heures de travail sur une période annuelle : c’est le sens de l’article 1 du décret 2000-815 déjà cité

b) l’ensemble de l’année scolaire c’est « trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes » nous dit l’article L 521-1 du code de l’éducation : c’est dans ce cadre spécifique qu’il faut considérer l’annualisation du temps de travail des enseignants concernés par le projet de décret. Dans le silence de ce dernier sur ce point c’est le maximum défini par l’article 1 du décret 2000-815.qui s’applique soit 1607 heures Celui-ci prévoit en outre la possibilité de  réduire  ce maximum de 1607 heures « pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent », ce qui correspond tout à fait au cas des enseignants en EPLE : ce n’est pas le choix opéré par le rédacteur du texte..donc les 1607 heures s’appliquent dans le cadre des 36 semaines soient 44.6 heures en moyenne que peut exiger l’Etat employeur dont une partie, le service d'enseignement est borné et déclenchera le paiement des heures supplémentaires. En effet, les directives européennes imposent, au motif de la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs , que les législations nationales prévoient un système de décompte du temps de travail « effectif » des dits travailleurs , en fixant des maxima hebdomadaires et journaliers. Le droit de la fonction publique y est soumis autant que celui-ci du travail..et le temps de travail effectif des enseignants en EPLE aussi…

5) Non le service d’enseignement ne constitue plus « l’élément principal « de nos missions .L’article 2-1 ne reprend pas le terme « principal » qui se trouve dans nos statuts particuliers, dont nous avons dit plus haut à quel point ils avaient été vidés de leur substance par l’article L 912-1 du code de l’éducation. En terme horaire et compte tenu de ce qui a été dit précédemment , pour un certifié, 18h de cours multipliés par 36 semaines font 648 heures par an, soient 959 heures pour faire le reste (les « missions » voir ci après) soit un tiers du temps pour le « service d’enseignement ».Ce n’est plus du tout « l’élément principal ».



6) Le Snes feint d’ignorer la notion , issu du droit communautaire de « travail effectif » qui« s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » et qui ne dépend pas de la qualification donnée par les autorités nationales (« temps de service, missions », en l’occurrence). et s’impose au droit de la fonction publique comme au droit du travail mais s'occupe uniquement de la réalité des faits.  Les « missions » et le « service d’enseignement » sont donc du « travail effectif » car l’envisager autrement reviendrait à admettre qu’il ne puisse être décompté ce qui est contraire au décret 2000-815 et au droit communautaire ou bien qu’il relève de l’astreinte. Le forçage du texte (« Les missions énoncées dans ce point relèvent des obligations de service en tant qu'elles sont « liées» au service d’enseignement tout en étant de nature différente » par le SNES) afin de faire croire aux collègues que leur temps de service reste toujours défini par leur maximum de temps de service d’enseignement est dérisoire et surtout sans effet.

7)Non ce projet de décret ne reconnaît pas la « la notion de professeur – concepteur de son enseignement en tant que cadre de la Fonction publique de l’État » car sinon l’aurait soumis aux dispositions de l’article 10 du décret 2000-815 qui prévoit cette possibilité, chose que le rédacteur n’a pas faite.


Conclusion : un texte qui change la nature de notre métier, nous fait exécuter un travail effectif partiellement non décompté et crée entre les collègues une inégalité croissante due aux différentes appréciations qu’en feront les chefs d’établissement : quelle victoire !!!!

#1: -

après avoir signé la pétition sinon votre signature ne compte pas...